Cour d'Appel · Chambre civile TGI — 29 août 2023

COUR D'APPEL

DE [Localité 6]

Chambre civile TGI







N° RG 23/00789 - N° Portalis DBWB-V-B7H-F5BK

Affaire : Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 6] DE [Localité 5], décision attaquée en date du 24 Mai 2023, enregistrée sous le n° 18/02676



S.A. BANQUE FRANCAISE COMMERCIALE OCEAN INDIEN (BFCOI)

[Adresse 2]

[Localité 6]

Représentant : Me Cécile BENTOLILA de la SCP CANALE-GAUTHIER-ANTELME-BENTOLILA, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION



APPELANT

S.A. SERCA La société SERCA SA, Société Anonyme au capital de 1.206.912 €, ayant son siège social [Adresse 4]), immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le n°310 895 131 poursuites et diligences de son Président Directeur General en exercice, Monsieur [N] [Y],

HDM [Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : Me Chendra KICHENIN de la SELARL CHENDRA KICHENIN AVOCAT, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION



INTIME



ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT N°23/287



Nous, Patrick CHEVRIER, Président de chambre, chargé de la mise en état

Assisté de Marina BOYER, Greffière,



Vu l'appel interjeté par S.A. BANQUE FRANCAISE COMMERCIALE OCEAN INDIEN (BFCOI), selon déclaration enregistrée le 12 Juin 2023 au greffe de la cour, du jugement rendu le 24 MAI 2023 par le TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 6] DE [Localité 5].



Vu les conclusions de désistement déposées le 18 août 2023.



Vu les conclsions d'acceptation de désistement déposées le 24 août 2023.



Vu les articles 400 à 405 et 769 du Code de Procédure Civile.



MOTIFS DE LA DÉCISION:



Il convient de donner acte à S.A. BANQUE FRANCAISE COMMERCIALE OCEAN INDIEN (BFCOI) de son désistement d'appel lequel sera déclaré parfait, en l'absence d'appel ou de demande incidente antérieures de la part de l'intimée.



Dès lors, ce désistement emportement acquiescement au jugement dont appel.



Il convient de constater l'extinction de l'instance et le déssaisissement de la juridiction. 



En vertu de l'article 399 du code procédure civile, l'appelante supportera les dépens d'appel.



PAR CES MOTIFS



- DONNONS acte à S.A. BANQUE FRANCAISE COMMERCIALE OCEAN INDIEN (BFCOI) de son désistement d'appel.



- DISONS qu'il emporte acquiescement au jugement dont appel, qu'il entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction.



- DISONS que l'appelant supportera les frais de la procédure d'appel.



La présente ordonnance a été signée par Monsieur Patric CHEVREIR, Président de chambre et Madame Marina BOYER, le greffier.





Fait à [Localité 6], le 29 Août 2023





Le Greffier, signé

[K] [M]

Le conseiller de la mise en état,

[F] [L]



Le 29 Août 2023



Expédition délivrée à :



Me Cécile BENTOLILA de la SCP CANALE-GAUTHIER-ANTELME-BENTOLILA, vestiaire : 15

Me Chendra KICHENIN de la SELARL CHENDRA KICHENIN AVOCAT, vestiaire : 11