Cour d'Appel · Rétention Administrative — 1 septembre 2023

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Rétention Administrative

CHAMBRE 1-11 RA



ORDONNANCE

DU 01 SEPTEMBRE 2023



N° 2023/1241























Rôle N° RG 23/01241 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BL2YL



























Copie conforme

délivrée le 01 Septembre 2023 par courriel à :

-l'avocat

-le préfet

-le CRA

-le JLD/TJ

-le retenu

-le MP



Signature,

le greffier





























Décision déférée à la Cour :



Ordonnance rendue par le Juge des libertés et de la détention de [Localité 1] en date du 30 Août 2023 à 30/08/2023 à 17h37.







APPELANT



Monsieur [X] [B]

né le 08 Juin 1990 à CONSTANTINE ALGERIE 

de nationalité Algérienne



non comparant représenté par Me Thomas BITOUN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, avocat commis d'office et M. [H] (Interprète en langue arabe) inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel d'Aix-en-Provence en vertu d'un pouvoir général









INTIME



Monsieur le préfet du VAR



représenté par Madame Sylvie VOILLEQUIN









MINISTÈRE PUBLIC :



Avisé et non représenté













DEBATS



L'affaire a été débattue en audience publique le 01 Septembre 2023 devant Madame Catherine LEROI, Conseillère à la cour d'appel déléguée par le premier président par ordonnance, assistée de Madame Michèle LELONG, Greffière,



ORDONNANCE



Réputé contradictoire,



Prononcé par mise à disposition au greffe le 01 Septembre 2023 à 14h30



Signée par Madame Catherine LEROI, Conseillère et Madame Michèle LELONG, Greffière,



PROCÉDURE ET MOYENS



Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;

 

Vu l'ordonnance du 30 août 2023 rendue par le Juge des libertés et de la détention de [Localité 1] décidant le maintien de Monsieur [X] [B] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ;



Vu l'appel interjeté le 30/08/2023 à 17h37 par Monsieur [X] [B] ;



Vu le courriel adressé par la préfecture des Bouches du Rhône le faisant état de la libération de l'intéressé suite à la décision du tribunal administratif en date du 31 août 2023 annulant la décision d'éloignement en date du 25 août 2023 ;



Vu la non comparution de Monsieur [X] [B] ;



Le conseil de M. [B] et le représentant de la préfecture demandent que l'appel soit déclaré sans objet.



MOTIFS DE LA DÉCISION



Il convient de déclarer l'appel sans objet, M. [B] ayant été libéré.

 

PAR CES MOTIFS



Statuant publiquement par décision contradictoire en dernier ressort, après débats en audience publique,



DECLARONS sans objet l'appel formé par Monsieur [X] [B] de l'ordonnance du Juge des libertés et de la détention de [Localité 1] en date du 30 Août 2023.



Les parties sont avisées qu'elles peuvent se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation, signé par un avocat au conseil d'Etat ou de la Cour de cassation. 



La greffière, La présidente, 





Reçu et pris connaissance le :











Monsieur [X] [B]

né le 08 Juin 1990 à CONSTANTINE ALGERIE 

de nationalité Algérienne





Interprète