Cour d'Appel · 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE — 31 août 2023

COUR D'APPEL AMIENS 

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE









D.A. : Numéro : 22/03933 du : 14 Décembre 2022 



RG : N° RG 22/05443 - N° Portalis DBV4-V-B7G-IUCL 





Décision attaquée :

Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de COMPIEGNE en date du 14 Novembre 2022 dans l'affaire portant le n° RG F 22/00120





APPELANTE 

S.A.S. MOULIN ROYALE Agissant poursuites et diligences de son Président domicilié en cette qualité audit siège

Représentée par Me Jérôme LE ROY de la SELARL LEXAVOUE AMIENS-DOUAI, avocat au barreau d'AMIENS

Représentée par Me Ariane MINEUR de l'AARPI META, avocat au barreau de PARIS



INTIMÉ

M. [Z] [M]

Représenté par Me Delphine HUGLO, avocat au barreau de COMPIEGNE











ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT



Nous, Laurence de SURIREY, Magistrate de la mise en état,



Vu l'appel interjeté le 14 Décembre 2022 par la S.A.S. MOULIN ROYALE agissant poursuites et diligences de son Président domicilié en cette qualité audit siège à l'encontre de la décision rendue le 14 Novembre 2022 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de COMPIEGNE dans le litige l'opposant à Monsieur [Z] [M],



Vu l'acte de constitution en date du 3 janvier 2023 par lequel Monsieur [Z] [M] a constitué Me Delphine HUGLO comme avocat,



Considérant que M. [E] [T], es qualité de la SAS MOULIN ROYALE à envoyé le 26 juillet 2023 au greffe de la cour un courrier recommandé par lequel il déclare se désister purement et simplement de son instance et action,



Attendu qu'à la suite de la demande d'observations en date du 27 juillet 2023, la Selarl LEXAVOUE, par message RPVA du même jour, indique avoir dégagé sa responsabilité



Vu l'absence d'observations des autres parties, 



PAR CES MOTIFS



Constatons le désistement d'instance et d'action de la S.A.S. MOULIN ROYALE agissant poursuites et diligences de son Président, M. [E] [T], domicilié en cette qualité audit siège



Constatons l'extinction de l'instance et notre dessaisissement ; 



Disons que les dépens seront à la charge de l'appelante





Fait à [Localité 1], le 31 Août 2023

La Magistrate de la mise en état,

[K] [V],









Copie transmise aux avocats le 31 Août 2023