Cour d'Appel5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
Cour d'Appel · 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE — 31 août 2023
- ECLI
- 64f2d02f5aeec3d969238901
- Date
- 31 août 2023
Relations du travail et protection socialeRelations individuelles de travailDemande de remise de documents
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
COUR D'APPEL AMIENS 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE D.A. : Numéro : 22/03934 du : 14 Décembre 2022 RG : N° RG 22/05444 - N° Portalis DBV4-V-B7G-IUCN Décision attaquée : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de COMPIEGNE en date du 14 Novembre 2022 dans l'affaire portant le n° RG F 22/00119 APPELANTE S.A.S. MOULIN ROYALE Représentée par Me Jérôme LE ROY de la SELARL LEXAVOUE AMIENS-DOUAI, avocat au barreau D'AMIENS Représentée par Me Ariane MINEUR de l'AARPI META, avocat au barreau de PARIS INTIMÉE Mme [I] [B] Représentée par Me Delphine HUGLO, avocat au barreau de COMPIEGNE ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Nous, Laurence de SURIREY, Magistrate de la mise en état, Vu l'appel interjeté le 14 Décembre 2022 par la S.A.S. MOULIN ROYALE agissant poursuites et diligences de son Président domicilié en cette qualité audit siège à l'encontre de la décision rendue le 14 Novembre 2022 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de COMPIEGNE dans le litige l'opposant à Monsieur [L] [N], Vu l'acte de constitution en date du 3 janvier 2023 par lequel Madame [I] [B] a constitué Me Delphine HUGLO comme avocat, Considérant que M. [W] [E], es qualité de la SAS MOULIN ROYALE à envoyé le 26 juillet 2023 au greffe de la cour un courrier recommandé par lequel il déclare se désister purement et simplement de son instance et action, Attendu qu'à la suite de la demande d'observations en date du 27 juillet 2023, la Selarl LEXAVOUE, par message RPVA du même jour, indique avoir dégagé sa responsabilité Vu l'absence d'observations des autres parties, PAR CES MOTIFS Constatons le désistement d'instance et d'action de la S.A.S. MOULIN ROYALE agissant poursuites et diligences de son Président, M. [W] [E], domicilié en cette qualité audit siège Constatons l'extinction de l'instance et notre dessaisissement ; Disons que les dépens seront à la charge de l'appelante Fait à [Localité 1], le 31 Août 2023 La Magistrate de la mise en état, [G] [U], Copie transmise aux avocats le 31 Août 2023
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
- Date
- 31 août 2023
- Matière
- Relations du travail et protection sociale
Référence
64f2d02f5aeec3d969238901
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel