Cour d'Appel · 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE — 31 août 2023

COUR D'APPEL D'AMIENS

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE











D.A. : Numéro : 23/00300 du : 12 Janvier 2023



RG : N° RG 23/00350 - N° Portalis DBV4-V-B7H-IU4U





Décision attaquée :

Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LAON en date du 15 Décembre 2022 dans l'affaire portant le n° RG 22/00044





Mme [C] [W]

née le 09 Janvier 1993 à [Localité 4] ([Localité 1])

Représentée par Me Carine LORENTE de l'ASSOCIATION AA DUFOUR LORENTE, avocat au barreau de LAON



APPELANTE



ASSOCIATION API CHANTIER (établissment de [Localité 3])

Représentée par Me Marie josèphe DECAIX, avocat au barreau D'AMIENS

Représentée par Me Julie SOLAND, avocat au barreau de PARIS



INTIMEE











ORDONNANCE DE CADUCITÉ



Nous, Laurence de SURIREY, conseillère de la mise en état,



Vu la déclaration d'appel n°23/00300 en date du 12 janvier 2023 et l'affaire inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 23/00350 - N° Portalis DBV4-V-B7H-IU4U,



Vu la demande d'observations écrites en date du 25 juillet 2023,



Vu l'article 908 du Code de procédure civile,



Considérant que l'avocat de l'appelant n'a pas déposé ses conclusions au greffe de la cour d'appel dans le délai imparti par l'article 908 du Code de procédure civile, soit pour le 23 juin 2023, au plus tard ;



Que l'avocat de l'appelant fait valoir qu'il n'intervient plus dans le dossier, que le greffe lui à rappelé les dispositions de l'article 419 al 2 de code de procédure civile ;



Que l'avocat de l'intimée, par conclusions en date du 28 juillet 2023, sollicite la caducité de la déclaration d'appel, 



Qu'il convient en conséquence de déclarer caduque la déclaration d'appel portant le numéro 23/00300 et de condamner l'appelante aux dépens ;



PAR CES MOTIFS



Prononçons la caducité de la déclaration d'appel portant le numéro 23/00300,



Condamnons l'appelante aux dépens,



Rappelons que la présente ordonnance ne peut être rapportée.





Fait à [Localité 2], le 31 août 2023

La conseillère de la mise en état,

[X] [G],









Décision transmise aux avocats le 31 août 2023