Cour d'Appel5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
Cour d'Appel · 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE — 31 août 2023
- ECLI
- 64f2d02f5aeec3d969238907
- Date
- 31 août 2023
Relations du travail et protection socialeRelations individuelles de travailDemande d'indemnités ou de salaires
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
COUR D'APPEL D'AMIENS 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE D.A. : Numéro : 23/00344 du : 13 Janvier 2023 RG : N° RG 23/00402 - N° Portalis DBV4-V-B7H-IU7Z Décision attaquée : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'AMIENS en date du 14 Décembre 2022 dans l'affaire portant le n° RG 21/00297 M. [G] Représenté par Me Sonia ABDESMED de la SELARL LAMARCK AVOCATS, avocat au barreau D'AMIENS APPELANT S.A.R.L. MY GOODNESS Représentée par Me Giuseppina MARRAS de la SCP DELARUE VARELA MARRAS, avocat au barreau D'AMIENS INTIMEE ORDONNANCE DE CADUCITÉ Nous, Caroline PACHTER-WALD, présidente de chambre, conseillère de la mise en état, Vu la déclaration d'appel n°23/00344 en date du 13 janvier 2023 et l'affaire inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 23/00402 - N° Portalis DBV4-V-B7H-IU7Z, Vu la demande d'observations écrites en date du 24 juillet 2023, Vu l'article 908 du Code de procédure civile, Considérant que l'avocat de l'appelant n'a pas déposé ses conclusions au greffe de la cour d'appel dans le délai imparti par l'article 908 du Code de procédure civile, soit pour le 21 juillet 2023, au plus tard ; Que l'avocat de l'appelant fait valoir que son client ne lui a laissé aucune instruction ; qu'il n'a donc pas pu effectuer de diligences ; Que l'avocat de l'intimée indique quant à lui qu'il convient d'en tirer les conséquences et de prononcer la caducité de la déclaration d'appel ; Qu'il convient en conséquence de déclarer caduque la déclaration d'appel portant le numéro 23/00344 et de condamner l'appelant aux dépens ; PAR CES MOTIFS Prononçons la caducité de la déclaration d'appel portant le numéro 23/00344, Condamnons l'appelant aux dépens, Fait à [Localité 1], le 31 août 2023 La conseillère de la mise en état, [X] [J], Décision transmise aux avocats le 31 août 2023
Articles de loi cités
article 908 du Code de procédure civile
Avocats intervenants
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
- Date
- 31 août 2023
- Matière
- Relations du travail et protection sociale
Référence
64f2d02f5aeec3d969238907
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel