Cour d'AppelChambre 1 A
Cour d'Appel · Chambre 1 A — 30 août 2023
- ECLI
- 64f2d0355aeec3d969238923
- Date
- 30 août 2023
Entreprises en difficulté et surendettement des particuliers, faillite civile, rétablissement personnelLiquidation judiciaireAppel contre des décisions prononçant la liquidation judiciaire
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre 1 A 03.89.20.89.04 N° RG 23/02388 - N° Portalis DBVW-V-B7H-IDEL APPELANTE S.A.S. ORSI CONSTRUCTIONS, prise en la personne de son représentant légal, M. [K] [C], Représentée par Me Guillaume HARTER, avocat au barreau de COLMAR INTIMÉS [W] [N] liquidateur judiciaire de la S.A.S. ORSI CONSTRUCTIONS LE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D'APPEL DE COLMAR Minute n° 382/23 O R D O N N A N C E Nous, Corinne PANETTA, Présidente de chambre, Vu les articles 385, 396, 397, 399 à 405 du code de procédure civile, Vu l'appel interjeté le 23 Juin 2023 à l'encontredu jugement rendu le 19 Juin 2023 par le Tribunal judiciaire de Strasbourg, Vu les conclusions de désistement d'appel en date du 21 Août 2023, Attendu que la partie intimée n'a à ce jour pas constitué avocat, PAR CES MOTIFS Donnons acte à l'appelante de son désistement d'appel. Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour. COLMAR, le 30 Août 2023 La Présidente Copie à Me HARTER et à M. Le PG et par lettre simple à l'intimée à titre d'information le 30 Août 2023
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre 1 A
- Date
- 30 août 2023
- Matière
- Entreprises en difficulté et surendettement des particuliers, faillite civile, rétablissement personnel
Référence
64f2d0355aeec3d969238923
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel