Cour d'Appel · Pôle 1 - Chambre 11 — 1 septembre 2023

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile



ORDONNANCE DU 01 SEPTEMBRE 2023

(1 pages)





Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 23/03647 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIDDW 



Décision déférée : ordonnance rendue le 30 août 2023, à 10h20, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris



Nous, Sophie Mollat-Fabiani, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Emilie Pompon, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance,



APPELANT : 

M. [R] [N]

né le 22 mai 1960 à [Localité 3], de nationalité serbe

 

RETENU au centre de rétention : [4]

assisté de Me Abdallahi Diawara, avocat de permanence au barreau de Paris 



INTIMÉ : 

LE PREFET DE POLICE

représenté par Me Ludivine Floret pour le groupement Tomasi, avocat au barreau de Lyon 



MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience



ORDONNANCE :

- contradictoire 

- prononcée en audience publique



- Vu l'ordonnance du 30 août 2023 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris déclarant recevable la requête de M. [R] [N], déclarant la décision prononcée à l'encontre de M. [R] [N] régulière, ordonnant le maintien de M. [R] [N] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire jusqu'au 25 septembre 2023 ; 



- Vu l'appel motivé interjeté le 30 août 2023, à 17h58, par M. [R] [N] ;



- Après avoir entendu les observations :

- de M. [R] [N], assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ;

- du conseil du préfet de police tendant à la confirmation de l'ordonnance ; 





SUR QUOI,



Sur l'assignation à résidence



Il résulte des articles L. 741-1 et L.741-3 du Ceseda que la mesure de placement de l'étranger en rétention administrative est une mesure qui s'impose lorsque ce dernier ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement.



Monsieur [N] demande son placement en assignation à résidence.



Il convient de constater qu'il a remis son passeport.



Par ailleurs il dispose d'une attestation d'hébergement établie par Monsieur [D] qui s'engage à l'héberger pour une durée indéterminée.



En conséquence il convient d'ordonner le placement en assignation à résidence de Monsieur [N]





PAR CES MOTIFS



INFIRMONS l'ordonnance,



STATUANT A NOUVEAU,



ORDONNONS l'assignation à résidence de M. [R] [N], à l'adresse suivante : chez Monsieur [J] [D], [Adresse 2] ;



INFORMONS M. [R] [N] qu'il a l'obligation de quitter le territoire national et qu'il est astreint à résider à l'adresse sus-indiquée et doit se présenter quotidiennement aux services de police du commissariat du [Localité 1] en vue de l'exécution de la mesure d'éloignement et qu'en cas de défaut de respect des obligations d'assignation à résidence et qu'il encourt une peine de trois ans d'emprisonnement conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article L 624-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,



ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.



Fait à Paris le 01 septembre 2023 à



LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,









REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : 

Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition. Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public. Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification. Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.



Le préfet ou son représentant L'intéressé L'avocat de l'intéressé