Cour d'Appel · Pôle 1 - Chambre 11 — 1 septembre 2023

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 1 - Chambre 11 

L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile



ORDONNANCE DU 01 septembre 2023



RECOURS SUSPENSIF

(1 pages)



Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 23/03658 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIDI5 



Décision déférée : ordonnance rendue le 31 août 2023, à 16h10, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris



Nous, Sophie Mollat-fabiani, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Catherine Charles, greffier au prononcé de l'ordonnance,



APPELANT 

LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS



INTIMÉ :

M. [D] [X]

né le 26 Août 1991 à [Localité 1], de nationalité algérienne



ayant pour conseil en première instance, Me Moussa Nesri, avocat au barreau de Paris



ORDONNANCE : contradictoire



- Vu l'ordonnance du 31 août 2023, à 16h10, du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris rejetant la demande de troisième prolongation de la rétention administrative de Monsieur [D] [X], disant n'y avoir lieu à mesure de surveillance, rappelant à l'intéressé qu'il a l'obligation de quitter le territoire nationalet l'informant qu'il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de dix heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République et le cas échéant, jusqu'à ce qu'il soit statué sur l'effet suspensif de l'appel ou la décision au fond, que pendant ce délai il peut contacter un avocat, un tiers, rencontrer un médecin et s'alimenter; 

- Vu la notification de l'ordonnance au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris, le 31 Août 2023 , à 13h48 ;



- Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 31 Août 2023, à 16h23, par ledit procureur avec demande d'effet suspensif ;



- Vu les notifications du recours suspensif du 31 août 2023, faites par le parquet :

- à Monsieur [D] [X] à 16h36, 

- à Me Moussa Nesri, avocat au barreau de Paris à 16h24,

- et au préfet de police, à 16h23 ;



- En l'absence d'observations suite aux notifications ;



SUR QUOI,



Considérant qu'en application des articles L743-22 et s du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lorsque le procureur de la République demande que son appel soit déclaré suspensif, le premier président de la cour d'appel ou son délégué décide, sans délai, s'il y a lieu de revêtir cet appel d'un effet suspensif, et cela en fonction des garanties de représentation dont dispose l'étranger ou de la menace grave pour l'ordre public ;



Qu'en l'espèce, le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris fait valoir, outre des considérations de fond qui seront examinées dans le cadre de l'audience prévue à cet effet, que l'intéressé ne présente pas de garanties de représentation ;



Qu'il résulte du dossier, que Monsieur [D] [X] ne peut justifier de ressources légales, d'un emploi régulier, d'un domicile certain, l'intéressé déclarant être sans domicile ;



Qu'au vu des éléments susvisés, Monsieur [D] [X] n'offre pas des garanties de représentation suffisantes et qu'il convient de déclarer suspensif l'appel du procureur de la République ;







PAR CES MOTIFS



DÉCLARONS suspensif l'appel du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris,



ORDONNONS le maintien à la disposition de la justice de Monsieur [D] [X], jusqu'à ce qu'il soit statué au fond, à l'audience du 02 septembre 2023 , à 11h00 ,



DISONS que la présente ordonnance vaut convocation à ladite audience 



ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.



Fait à Paris, le 01 septembre 2023





LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,











LA PRÉSENTE DÉCISION N'EST PAS SUSCEPTIBLE DE RECOURS.