Cour d'Appel · Chambre civile TGI — 1 septembre 2023

ARRÊT N°23/346

PC



N° RG 22/01485 - N° Portalis DBWB-V-B7G-FYQA





COMMUNE DE [Localité 4]



C/





S.E.L.A.R.L. HIROU ( partie intervenante)























COUR D'APPEL DE SAINT - DENIS



ARRÊT DU 01 SEPTEMBRE 2023



 Chambre civile TGI



Déclaration de saisine remise par RPVA le 6 octobre 2022 par l'avocat de la commune de PETITE ILE, faisant intervenir la SELARL HIROU, ès qualité de liquidateur judiciaire de la SOCIETE DE TRANSPORTS DE PERSONNE (SOTRAP) 



REQUERANT :



COMMUNE DE [Localité 4]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentant : Me Anne BELLOTEAU de la SELAS FIDAL DIRECTION PARIS, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION



DEFENDEUR: NEANT 



PARTIE INTERVENANTE :



S.E.L.A.R.L. HIROU ès qualité judiciaire de la SOTRAP

[Adresse 1]

[Localité 3]



DÉBATS : en application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 02 Juin 2023 devant Monsieur CHEVRIER Patrick, Président de chambre, qui en a fait un rapport, assisté de Madame Marina BOYER, Greffière, les parties ne s'y étant pas opposées.



Ce magistrat a indiqué, à l'issue des débats, que l'arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition au greffe le 01 Septembre 2023.



Il a été rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :



Président : Monsieur Patrick CHEVRIER, Président de chambre

Conseiller : Madame Pauline FLAUSS, Conseillère

Conseiller : Monsieur Eric FOURNIE, Conseiller



Qui en ont délibéré



greffier présent lors des debats et du prononce :Madame Marina BOYER, greffière 



Arrêt : prononcé publiquement par sa mise à disposition des parties le 01 Septembre 2023. 



* * *



LA COUR : 



Vu la déclaration de saisine remise par RPVA le 6 octobre 2022 par l'avocat de la commune de PETITE ILE, faisant intervenir la SELARL HIROU, ès qualité de liquidateur judiciaire de la SOCIETE DE TRANSPORTS DE PERSONNE (SOTRAP) ;



Vu l'avis d'irrecevabilité de la déclaration de saisine, adressée au rédacteur de cet acte le 2 novembre 2022 par RPVA ;



En l'absence de réponse à cet avis préalable ;



Attendu qu'il s'agit en réalité d'une assignation en intervention forcée et non d'une nouvelle affaire, même sous le régime de la saisine de la cour d'appel ;

Que cette déclaration de saisine est irrecevable ;



PAR CES MOTIFS



La cour, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire, en dernier ressort, en matière civile, par voie de mise à disposition au greffe; 



DECLARE IRRECEVABLE la déclaration de saisine enregistrée sous les références RG-22-1485 ;



LAISSE la requérante supporter les dépens.



Le présent arrêt a été signé par Monsieur Patrick CHEVRIER, Président de chambre, et par Madame Marina BOYER, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.





LA GREFFIÈRE signé LE PRÉSIDENT