Cour d'Appel · Chambre 2-2 — 4 septembre 2023

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 4]







N° RG 23/03493 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BK5IS

Chambre 2-2



Ordonnance n° 2023/M125



COPIE AU DOSSIER



Affaire :



Mme [B] [F]

Représentant : Me [I], avocat au barreau de MARSEILLE



Appelante

C/ 

PROCUREUR GENERAL



Intimé



Me Miloud CHAFI

[Adresse 3]

[Localité 1]

ORDONNANCE DE CADUCITE

(Article 908 du code de procédure civile)





Nous, Jean-Marc BAÏSSUS, magistrat de la mise en état, assisté de Jessica FREITAS, Greffier.



Vu l'avis de caducité qui vous a été transmis le 21.07.2023.



Vu le défaut de dépôt de conclusions de l'appelant dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile.



Qu'il convient en application de l'article 908 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel.



PAR CES MOTIFS





PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel.



Condamnons l'appelant aux dépens. 





Fait à [Localité 4], le 04 Septembre 2023



Le greffier Le magistrat de la mise en état











Copie adressée aux avocats ce jour par courriel

Le greffier