Cour d'Appel · Pôle 5 - Chambre 16 — 4 septembre 2023

COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 5 - Chambre 16

N° RG 22/12276 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGCC2



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 02 Juillet 2022

Date de saisine : 18 Juillet 2022

Nature de l'affaire : Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires

Décision attaquée : n° 2021F00327 rendue par le Tribunal de Commerce de CRETEIL le 12 Avril 2022





APPELANTE :

 

S.A.R.L. ODESSA PLUS, représentée par Me Denise FEUZE de la SELASU SELASU FEUZE AVOCAT, Société d'Avocat, avocat au barreau de PARIS, toque : D0281



INTIMÉE :

 

S.A.R.L. PEOPLE NO LIMIT SARL de droit sénégalais, représentée par Me Michel-alexandre SIBON de l'AARPI FOURNIER LABAT-SIBON ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0204 - N° du dossier 02209168



ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 908 du code de procédure civile)

(n° 20 , 1 page)



Nous, Fabienne SCHALLER, magistrat en charge de la mise en état

Assistée de Najma EL FARISSI, greffière, 



Vu les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile,

Vu la demande d'observations adressée aux parties, le 17 Juillet 2023

Vu l'absence d'observations écrites,



Sur ce,



L'article 908 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.



Vu l'absence de conclusions de l'appelant,



PAR CES MOTIFS,



Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l'article 916 du code de procédure civile,



Prononçons la caducité de la déclaration d'appel.



Paris, le 04 Septembre 2023



La greffière, Le magistrat en charge de la mise en état,









Copie au dossier

Copie aux avocats

Copie aux parties