Cour d'Appel · Pôle 5 - Chambre 10 — 4 septembre 2023

COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 5 - Chambre 10

N° RG 23/04513 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHH7L



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 02 Mars 2023

Date de saisine : 14 Mars 2023

Nature de l'affaire : Crédit-bail ou leasing - Demande en paiement des loyers et/ou en résiliation du crédit-bail

Décision attaquée : n° 2021F00521 rendue par le Tribunal de Commerce d'EVRY le 22 Novembre 2022



Appelante :

 S.A.S.U. AUTOPRESTIGE 97, représentée par Me Lionel COHEN de la SELARL CABINET COHEN-TOKAR & ASSOCIES, avocat au barreau d'ESSONNE - N° du dossier 221218





Intimée :

 S.A. DIAC Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège., représentée par Me Charles-hubert OLIVIER de la SCP LAGOURGUE & OLIVIER, avocat au barreau de PARIS, toque : L0029 - N° du dossier 26706







ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 908 du code de procédure civile)

(n° 84 , 1 page)





Nous, Christine SIMON-ROSSENTHAL, Présidente de chambre,



Assisté de Sonia JHALLI, Greffière,



Vu les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile,



Vu la demande d'observations adressée aux parties, le 13 juin 2023,



Vu l'absence d'observations écrites,



Sur ce,



L'article 908 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.



Les délais peuvent être augmentés dans les conditions prévues par l'article 911-2 du code de procédure civile.



En l'espèce, le délai imparti à l'appelant expirait le 02 juin 2023.







PAR CES MOTIFS,



Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l'article 916 du code de procédure civile,



Prononçons la caducité de la déclaration d'appel.



Paris, le 04 septembre 2023

La greffière La Présidente