Cour d'Appel · Pôle 5 - Chambre 16 — 4 septembre 2023

COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 5 - Chambre 16

N° RG 23/05172 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHJZN



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 14 Mars 2023

Date de saisine : 23 Mars 2023

Nature de l'affaire : Demande en exécution d'un accord de conciliation, d'un accord sur une recommandation de médiateur, d'une sentence arbitrale, ou tendant à sanctionner leur inexécution

Décision attaquée : n° 23/0008 rendue par le Président du TJ de [Localité 1] le 12 Janvier 2023





APPELANTE :

 

S.A.S. OCEAN SAPPHIRE agissant poursuites et diligences de son représentant légal audit siège domicilié, représentée par Me Elise ORTOLLAND de la SEP ORTOLLAND, avocat au barreau de PARIS, toque : R231 - N° du dossier 20230268





INTIMÉE :

 

Mme [S] [E], représentée par Me Stéphane BONIFASSI, avocat au barreau de PARIS, toque : A619



 



ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT



(n°21, 2 pages)





Nous, Fabienne SCHALLER, magistrat en charge de la mise en état, 

Assistée de Najma EL FARISSI, greffière, 



Vu les articles 394, 395, 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,



Par déclaration d'appel en date du 14 mars 2023, la société SAS Ocean Sapphire a saisi la cour d'un appel à l'encontre d'une ordonnance rendue le 12 janvier 2023 (RG n°23/0008) par le Président du Tribunal Judiciaire de Paris en ce qu'elle a accordé l'exequatur à une sentence arbitrale en date du 10 octobre 2022 rendue à Londres.



Par conclusions communiquées par la voie électronique le 3 juillet 2023, la société Ocean Sapphire a saisi le conseiller de la mise en état d'une demande tendant à :



- Donner acte à la société Ocean Sapphire de ce qu'elle se désiste de son appel, 



- Etant précisé que chacune des parties conserve à sa charge ses frais et dépens comme prévu au protocole d'accord pass,



Par conclusions communiquées par la voie électronique le 10 juillet 2023, Madame [S] [E] demande au Conseiller de la mise en état de :



- Constater le désistement de la présente instance de la société Ocean Sapphire à l'égard de Madame [S] [E],



- Constater l'acceptation de désistement de Madame [S] [E],



- Dire que les parties supporteront la charge des frais irrépétibles qu'ils ont, pour leur part, exposés dans le cadre de la présente instance,



- Constater que les parties supporteront la charge de leurs dépens.







Sur ce,



Le désistement d'instance et d'action de la société Ocean Sapphire est accepté.



En application des articles 4, 5, 384, 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état ne peut que constater ce désistement d'instance et d'action et constater le dessaisissement de la juridiction.



Selon l'article 399 du code de procédure civile, un désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte par la partie qui se désiste.



Les parties étant convenues de garder chacune leurs frais et dépens, il y a lieu de dire que les frais de l'instance devant la cour d'appel seront partagés par moitié.





Par ces motifs



Constatons le désistement d'instance et d'action de la société Ocean Sapphire et le déclarons parfait,



Constatons que ledit désistement d'instance et d'action emporte désistement des incidents,



Constatons l'extinction de l'instance enrôlée sous le n°RG 23/05172 et le dessaisissement de la cour,



Laissons les dépens et frais à la charge de chacune des parties, faisons masse des frais et dépens de la présente instance et les mettons pour moitié à la charge de chacune des parties.







Paris, le 04 Septembre 2023



La greffière, Le magistrat en charge de la mise en état,











Copie au dossier

Copie aux avocats