Cour d'Appel · Pôle 5 - Chambre 16 — 4 septembre 2023

COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 5 - Chambre 16

N° RG 23/06453 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHNKR



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 03 Avril 2023

Date de saisine : 13 Avril 2023

Nature de l'affaire : Demande en paiement relative à un autre contrat

Décision attaquée : n° 2017023279 rendue par le Tribunal de Commerce de PARIS le 02 Mars 2023





APPELANTE :

 

S.A.S. SUEZ EAU FRANCE (anciennement LYONNAISE DES EAUX FRANCE) représentée par son Président en exercice domicilié en cette qualité audit siège, agissant tant en son nom qu'en sa qualité d'ayant droit de la société NANTAISE DES EAUX SERVICES (RCS Nantes 435 283 338) à la suite d'une opération de fusion-absorption, représentée par Me Benjamin MOISAN de la SELARL BAECHLIN MOISAN Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : L34 - N° du dossier 20230204





INTIMÉE :

 

Société GELSENWASSER PROJEKTGESELLSCHAFT MBH société de droit allemand à responsabilité limitée, non constituée









ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT



(n° 22 , 2 pages)





Nous, Laure ALDEBERT, magistrat en charge de la mise en état, 

Assistée de Najma EL FARISSI, Greffier,



Par déclaration en date 3 avril 2023, la société Suez Eau France a formé un appel contre le jugement rendu le 2 mars 2023 par le tribunal de commerce de Paris dans un litige l'opposant à la société de droit allemand Gelsenwasser Projektgesellschaft.



Par conclusions communiquées par la voie électronique le 27 juin 2023, la société Suez Eau France demande qu'il lui soit donné acte de son désistement d'instance et d'action 



En conséquence,



- constater l'extinction de l'instance



- dire qu'elle conservera à sa charge de ses propres frais et dépens de l'instance.



La société Gelsenwasser Projektgesellschaft n' a constitué avocat ni conclu.





SUR CE,



En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement du recours n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ouune demande incidente.



En l'absence en l'espèce de toutes réserves émises par la société Gelsenwasser Projektgesellschaft et de tout recours incident ou demande incidente, il convient de constater le désistement de la société Suez Eau France de son appel.



En application de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte.





PAR CES MOTIFS :



-Constate le désistement d'instance et d'action de la société Suez Eau France à l'encontre du jugement rendu le 2 mars 2023 par le tribunal de commerce de Paris



-Constate l'extinction de l'instance en appel à la date du 4 septembre 2023 ;



-Constate en conséquence le dessaisissement de la cour d'appel ;



-Faute d'accord des parties, les frais de l'instance en appel resteront à la charge de la société Suez Eau France







Paris, le 04 Septembre 2023



La greffière, Le magistrat en charge de la mise en état,









Copie au dossier

Copie aux avocats