Cour d'Appel · Pôle 1 - Chambre 11 — 2 septembre 2023

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile



ORDONNANCE DU 02 SEPTEMBRE 2023

(1 pages)





Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 23/03659 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIDJC 



Décision déférée : ordonnance rendue le 31 août 2023, à 11h50, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris



Nous, Florence Marques, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Victoria Renard, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance,



APPELANT : 

M. [V] [J] [G]

né le 13 février 1985 à [Localité 1], de nationalité camerounaise

 

RETENU au centre de rétention : [2]

assisté de Me Hugo Cadena-Velasquezi, avocat de permanence au barreau de Paris 



INTIMÉ : 

LE PREFET DE POLICE

représenté par Me Ludivine Floret du groupement Jean-Paul Tomasi, avocat au barreau de Lyon

 

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience



ORDONNANCE :

- contradictoire 

- prononcée en audience publique



- Vu l'ordonnance du 31 août 2023 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris rejetant les moyens soulevés et ordonnant la prolongation du maintien de M. [V] [J] [G], dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de 30 jours, soit jusqu'au 30 septembre 2023 ; 



- Vu l'appel motivé interjeté le 31 août 2023, à 17h39, par M. [V] [J] [G] ;



- Vu les pièces déposées par Me Hugo Cadena-Velasquezi le 02 septembre 2023 à 10h12 ;



- Après avoir entendu les observations :

- de M. [V] [J] [G], assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ;

- du conseil du préfet de police tendant à la confirmation de l'ordonnance ; 









SUR QUOI,



1- Sur le moyen de nullité 



Le retenu ne justifie pas que sa sécurité serait menacée au centre de rétention. 

Il est souligné qu'il n'a pas demandé à un transféré vers un autre centre de rétention administrative, comme il aurait pu le faire.



L'ordonnance est confirmée en ce qu'elle a rejeté ce moyen.



2- Sur le défaut diligences et l'absence de perspective d'éloignement à bref délai



L'appelant soutient que l'administration ne justifie pas de ses diligences ni que son éloignement interviendra à bref délai. 



L'autorité administrative justifie qu'elle a saisi l'ambassade du Cameroun le 3 août 2023. Il n'a pas pu être procédé à l'audition de l'intéressé le 17 août 2023, M. [V] [J] [G] ayant refusé de communiquer avec le délégué de l'ambassade à cette occasion. Une nouvelle demande d'audition a été effectuée. 



Les diligences utiles ont ainsi été diligentées.



Par ailleurs, la présente procédure a été introduite au visa de l'article L742-4 2° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (deuxième prolongation, défaut de passeport) n'impose pas la démonstration que les obstacles à l'exécution de la mesure d'éloignement soient surmontés à « bref délai ».



Dès lors il y a lieu de confirmer l'ordonnance entreprise.



PAR CES MOTIFS



CONFIRMONS l'ordonnance déférée, 



ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.



Fait à Paris le 02 septembre 2023 à



LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,





REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.





Le préfet ou son représentant L'intéressé L'avocat de l'intéressé