Cour d'Appel · Pôle 1 - Chambre 11 — 2 septembre 2023

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile



ORDONNANCE DU 02 SEPTEMBRE 2023

(1 pages)



Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 23/03673 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIDLJ 



Décision déférée : ordonnance rendue le 01 septembre 2023, à 14h30, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux



Nous, Florence Marques, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Victoria Renard, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance,



APPELANT : 

M. [D] [W] alias [W] [S]

né le 21 janvier 1993 à Tunisie, de nationalité tunisienne

se disant [W] [S] né à [Localité 2] (Tunisie)

 

RETENU au centre de rétention : [1]

assisté de Me Isabelle Gugenheim, avocat de permanence au barreau de Paris et de M. [X] [G] [Y] (Interprète en langue arabe) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté



INTIMÉ : 

LE PREFET DE L'ESSONNE

représenté par Me Nicolas Ferré, du cabinet Centaure, avocats au barreau de Paris

 

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience



ORDONNANCE :

- contradictoire 

- prononcée en audience publique



- Vu l'ordonnance du 01 septembre 2023 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux déclarant la requête recevable et la procédure régulière et ordonnant une troisième prolongation de la rétention de l'intéressé au centre de rétention administrative du [1], ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de 15 jours à compter du 1er septembre 2023 ; 



- Vu l'appel motivé interjeté le 02 septembre 2023, à 11h16, par M. [D] [W] ;



- Après avoir entendu les observations :

- de M. [D] [W] assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ;

- du conseil du préfet de l'Essonne tendant à la confirmation de l'ordonnance ; 



SUR QUOI,



1- Sur l'irrecevabilité de la requête en prolongation



Il est soutenu que l'OQTF date du 5 aout 2022, si bien qu'elle ne peut fonder, le 1er septembre 2023, soit plus d'un an plus tard, le requête en prolongation de la rétention administrative.



L'OQTF en date du 5 août 2023 a été complétée par un arrêté de la même date portant interdiction de retourner sur le territoire national pendant 24 mois, si bien que le placement en rétention administrative et sa demande de renouvellement au delà du délai de un an est recevable.



2- Sur la demande de prolongation de la rétention administrative 



L'article L. 741-3 du CESEDA rappelle qu'un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que le temps strictement nécessaire à son départ et que l'administration doit exercer toute diligence à cet effet ;



Aux termes de l'article L. 742-5 du même code dispose que «A titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l'article L. 742-4, lorsqu'une des situations suivantes apparaît dans les quinze derniers jours :

1° L'étranger a fait obstruction à l'exécution d'office de la décision d'éloignement ;

2° L'étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d'éloignement :

a) une demande de protection contre l'éloignement au titre du 9° de l'article L. 611-3 ou du 5° de l'article L. 631-3 ;

b) ou une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ;

3° La décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé et qu'il est établi par l'autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai» 



Le conseil de M. [D] [K] soutient que la préfecture ne démontre pas qu'elle obtiendra les documents de voyages à bref délai. 



L'autorité administrative justifie qu'une audition avec l'autorité consulaire algérienne est prévue pour le 6 septembre 2023, ce qui permet de penser que les documents de voyage seront délivrés à bref délai. 



En conséquence, l'ordonnance entreprise est confirmée.



PAR CES MOTIFS



Confirmons l'ordonnance déférée, 



ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.



Fait à Paris le 02 septembre 2023 à



LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,





REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.





Le préfet ou son représentant L'intéressé L'avocat de l'intéressé







L'interprète