Cour d'Appel · Pôle 1 - Chambre 12 — 4 septembre 2023

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS







COUR D'APPEL DE PARIS





Pôle 1 - Chambre 12





SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT





 ORDONNANCE DU 04 SEPTEMBRE 2023



(n°430, 5 pages)







N° du répertoire général : N° RG 23/00436 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CICXC



Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 24 Août 2023 -Tribunal Judiciaire de PARIS (Juge des Libertés et de la Détention) - RG n° 23/02790



L'audience a été prise au siège de la juridiction, en audience publique, le 31 Août 2023



Décision réputée contradictoire 



COMPOSITION



Laurent RAVIOT, président de chambre à la cour d'appel, agissant sur délégation du Premier Président de la cour d'appel de Paris,



assisté de Mélanie THOMAS, greffier lors des débats et du prononcé de la décision



APPELANTE

Madame [I] [E] (Personne faisant l'objet de soins)

née le 15/06/1990 en ALGERIE

demeurant [Adresse 2]

Actuellement hospitalisée au GHU [Localité 6] Psychiatrie et Neurosciences Site [5]



comparante en personne, assistée de Me Anne-Charlotte ENTFELLNER, avocat commis d'office au barreau de Paris,



INTIMÉ 

M. LE DIRECTEUR DU GHU [Localité 6] PSYCHIATRIE SITE [5]

demeurant [Adresse 1]



non comparant, non représenté,



TIERS

Mme [V] [E]

demeurant [Adresse 3]



non comparante, non représentée,



MINISTÈRE PUBLIC

avisé régulièrement, non comparant, non représenté, ayant transmis son avis par courriel du 29/08/2023 à 16h42





DÉCISION



Par décision du 14 août 2023 émanant du directeur du Groupe Hospitalier Universitaire [Localité 6] Psychiatrie et Neurosciences, Mme [I] [E] a fait l'objet d'une admission en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète sur la base de l'article L.3212-1-II-1° du code de la santé publique (à la demande de sa soeur [V] [E]).



Par décision du 16 août 2023 émanant de la même autorité, elle a été maintenue en soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète.



Par requête en date du 17 août 2023, le directeur de l'établissement hospitalier a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris en poursuite de la mesure dans le cadre du contrôle obligatoire de la mesure prévu à l'article L. 3211-12-1 du code de la santé publique.



Par ordonnance rendue le 24 août 2023, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris a ordonné la poursuite de la mesure d'hospitalisation complète sans consentement de Mme [I] [E].



Par déclaration sous forme de courriel adressée par son conseil le 28 août 2023 et enregistrée au greffe de la cour le jour même, Mme [I] [E] a interjeté appel de la dite ordonnance faisant valoir que les conditions d'application de l'article L.3212-1 du code de la santé publique n'étaient pas remplies et que son hospitalisation n'était pas nécessaire.



Les parties ont été convoquées à l'audience du 31 août 2023. 



L'audience s'est tenue au siège de la juridiction, publiquement.



L'établissement hospitalier a fait parvenir au greffe un certificat médical de situation en date du 30 août 2023.



Le ministère public a conclu par écrit à la poursuite de l'hospitalisation sous contrainte.



Le directeur de l'établissement hospitalier ou son représentant n'a pas comparu et n'a fait valoir aucune observation écrite.



Le conseil de Mme [I] [E] a plaidé la mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète au motif que l'intéressée acceptait le principe des soins et que la poursuite de la mesure d'hospitalisation forcée ne se justifiait plus.



Mme [I] [E] a indiqué qu'elle n'avait jamais souffert auparavant de problèmes psychiatriques. Elle confirme avoir entendu des voix et comprendre que les tiers puissent s'en inquiéter. Elle a pris conscience du problème et se dit prête à pconsulter un médecin spécialisé et à prendre un traitement.



MOTIFS



La décision d'admission en soins psychiatriques de Mme [I] [E] a été prise sur la base des dispositions de l'article L.3212-1, II, 1° et L.3212-3 du code de la santé publique à savoir une hospitalisation à la demande d'un tiers (sa soeur), en situation d'urgence avec risque grave à l'intégrité du malade.















Aux termes de l'article L 3211-12-1 du même code, l'hospitalisation complète d'un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le directeur de l'établissement, n'ait statué sur cette mesure avant l'expiration d'un délai de douze jours à compter de la décision par laquelle le directeur de l'établissement a prononcé son admission ou modifié la forme de la prise en charge du patient en procédant à son hospitalisation complète; que cette saisine est accompagnée d'un avis motivé rendu par le psychiatre de l'établissement. 

En cas d'appel, le premier président ou son délégataire statue dans les douze jours de sa saisine.



Par ailleurs, l'article L. 3211-3 du code de la santé publique dispose que lorsqu'une personne atteinte de troubles mentaux fait l'objet de soins psychiatriques sans son consentement, les restrictions à l'exercice de ses libertés individuelles doivent être nécessaires, adaptées et proportionnées à son état mental et à la mise en 'uvre du traitement requis.



La procédure comprend plusieurs certificats médicaux dûment circonstanciés et rédigés selon le calendrier suivant qui respecte les prescriptions légales:

-le certificat initial du 14 août 2023 rédigé par le docteur [L] [Y] de l'hôpital [4]

-le certificat en date du 16 août 2023 du docteur [U] du GHU [Localité 6]

-le certificat du 21 août 2023 du docteur [U]

-le certificat médical de situation du 30 août 2023 du docteur [U].



L'avis médical initial ayant justifié l'hospitalisation forcée de Mme [I] [E], inconnue jusqu'alors des services psychiatriques, mentionne que son état imposait des soins psychiatriques immédiats du fait d'un risque grave d'atteinte à son intégrité et d'une anosognosie totale rendant impossible le consentement du patient. Elle était en situation de mutisme total, manifestait une réticence importante, tenait des propos incohérents, rapportant des motifs délirants à thème de persécution, et décrivait des phénomènes d'hallucinations intra-psychique, associés à des hallucinations acoustico-verbales en rapport avec la présence d'une voix d'homme controlant ses pensées et ses mouvements.



Le certificat médical de situation plus récent du 30 août 2023 émanant d'un second médecin qui l'a examinée à plusieurs reprises et a pu suivre l'évolution de sa maladie, mentionne la persistance d'une tension psychique interne et une réticence à se livrer avec un discours fluide évoluant vers un délire érotomanique et de persécution sur un mécanisme interprétatif, intuitif et hallucinatoire visuel et auditif. Si la patiente est coopérante dans les soins et la prise de traitement, elle reste sujette à une anosognosie totale de ses troubles. Le médecin préconise en conclusionle maintien de la mesure de contrainte sous la forme actuelle afin de poursuivre l'ajustement thérapeutique et obtenir une amélioration.



Si l'autorité judiciaire doit s'assurer du respect de la procédure et vérifier le respect des conditions légales nécessaires à justifier l'admission en soins psychiatriques sans consentement, il ne lui appartient pas de substituer son avis ou de dénaturer la teneur des éléments médicaux résultant des constatations personnelles des psychiatres ayant établi ces certificats.



En l'espèce, les conclusions du docteur [U] sont suffisemment précises et motivées de sorte que le maintien des soins psychiatriques contraints avec hospitalisation complète tel que préconisée par le corps médical spécialisé constitue bien une mesure adaptée, nécessaire et proportionnée à l'état de Mme [I] [E]. Il convient par conséquent de confirmer l'ordonnance prise par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris en date du 24 août 2023 et d'ordonner la poursuite de la mesure d'hospitalisation sous contrainte.









PAR CES MOTIFS 



Le magistrat délégataire du premier président de la cour d'appel, statuant publiquement, après débats en audience publique, par décision réputée contradictoire, rendue par mise à disposition,



DECLARONS recevable l'appel formé par Mme [I] [E] à l'encontre de la décision du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris en date du 24 août 2023.



Sur le fond, CONFIRMONS l'ordonnance attaquée ;



ORDONNONS la poursuite de la mesure d'hospitalisation sous contrainte complète de Mme [I] [E];



LAISSONS les dépens à la charge de l'État.









Ordonnance rendue le 04 SEPTEMBRE 2023 par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.









LE GREFFIER LE MAGISTRAT DÉLÉGATAIRE















































Une copie certifiée conforme notifiée le 04 septembre 2023 par fax / courriel à :





 X patient à l'hôpital

ou/et ' par LRAR à son domicile

 X avocat du patient

 X directeur de l'hôpital

 X tiers par LS

' préfet de police

' avocat du préfet

' tuteur / curateur par LRAR 

X Parquet près la cour d'appel de Paris