Cour d'AppelChambre 3-4
Cour d'Appel · Chambre 3-4 — 5 septembre 2023
- ECLI
- 64f816400a9accd9695a421d
- Date
- 5 septembre 2023
ContratsPrêt d'argent, crédit-bail (ou leasing), cautionnementCrédit-bail ou leasing - Demande en nullité du contrat ou d'une clause du contrat
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Texte intégral
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 1] [Localité 2] N° RG 23/06784 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLJYS Chambre 3-4 Ordonnance n° 2023/M175 Affaire : S.A.S. XEROX FINANCIAL SERVICES Représentant : Me [G], avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Appelante C/ S.A. LOCARAD Représentant : Me [Z], avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE S.A.S. BI NETWORKS prise en la personne de son représentant légal en exercice Représentant : Me Françoise BOULAN de la SELARL BOULAN-CHERFILS-IMPERATORE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE S.A. AXA FRANCE Représentant : Me Stéphane GALLO de la SELARL ABEILLE & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE S.A.S. MONTMIRAIL Intimées ORDONNANCE DE CADUCITE (Article 908 du code de procédure civile) Nous, Anne-Laurence CHALBOS, magistrat de la mise en état, assistée de Valérie VIOLET, greffier, Vu la déclaration d'appel en date du 17 mai 2023, Vu le désistement partiel de l'appelante le 5 juin 2023 à l'égard des sociétés LOCARAD, MONTMIRAIL, et AXA FRANCE, Vu l'avis de caducité transmis le 24 août 2023, Vu le courrier de Me Sarah GARANDET transmis par RPVA le 1er septembre 2023, Vu le défaut de dépôt de conclusions de l'appelant dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile. Qu'il convient en application de l'article 908 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel. PAR CES MOTIFS PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel. Condamnons l'appelante aux dépens. Fait à [Localité 2], le 5 septembre 2023 Le greffier Le magistrat de la mise en état Copie adressée aux avocats ce jour par courriel Le greffier
Articles de loi cités
article 908 du code de procédure civile.article 908 du code de procédure civile de déclarArticle 908 du code de procédure civile
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre 3-4
- Date
- 5 septembre 2023
- Matière
- Contrats
Référence
64f816400a9accd9695a421d
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel