Cour d'Appel · Chambre 3 A — 3 juillet 2023

MINUTE N° 23/353

























Copie à :



- Me Laurence FRICK



Copie aux parties 

par LRAR



Le 



Le greffier

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



COUR D'APPEL DE COLMAR

TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A



ARRET DU 03 Juillet 2023



Numéro d'inscription au répertoire général : 3 A N° RG 23/00502 - N° Portalis DBVW-V-B7H-IABH



Décision déférée à la cour : jugement rendu le 02 janvier 2023 par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 24]





APPELANTE :



S.A. [13] pris en la personne de son représentant légal, 

représentée dans le cadre de la procédure de surendettement par le CM [18]

[Adresse 4]

[Localité 8]



Représentée par Me Laurence FRICK, avocat au barreau de COLMAR





INTIMÉS :



Monsieur [U] [G]

[Adresse 2]

[Localité 9]

Non comparant, non représenté



S.A. [Adresse 17]

prise en la personne de son représentant légal

Chez [Localité 23] Contentieux

[Adresse 1]

[Localité 11]

Non comparante, non représentée



S.A. [19] 

prise en la personne de son représentant légal

chez [Adresse 25]

[Localité 6]

Non comparante, non représentée



S.A.S.U. [22] 

prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 3]

[Adresse 21]

[Localité 5]

Non comparante, non représentée

S.A. [14] 

prise en la personne de son représentant légal

Chez [Localité 23] Contentieux

[Adresse 1]

[Localité 11]

Non comparante, non représentée



S.A. [16] 

prise en la personne de son représentant légal

[12]

[Adresse 15]

[Localité 10]

Non comparante, non représentée



S.A.S. [20] 

prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 7]

[Localité 8]

Non comparante, non représentée





COMPOSITION DE LA COUR :



En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 juillet 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme FABREGUETTES, Conseiller, chargée du rapport.



Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :



Mme MARTINO, Président de chambre

Mme FABREGUETTES, Conseiller

M. LAETHIER, Conseiller 



qui en ont délibéré.



Greffier lors des débats : M. Jérôme FOURNIER-SENOTIER, directeur des services de greffe judiciaires



ARRET :



- réputé contradictoire

- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Mme Annie MARTINO, président et M. Jérôme FOURNIER-SENOTIER, directeur des services de greffe judiciaires, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.





*****



Vu le jugement rendu le 2 janvier 2023 par le tribunal judiciaire de Saverne, dans la procédure de surendettement ouverte à la demande de Monsieur [U] [G] ;



Vu l'appel interjeté le 30 janvier 2023 par la Sa [13] à l'encontre cette décision ;



Vu l'acte de désistement d'appel en date du 31 mai 2023 ;







MOTIFS



Vu les dispositions des articles 400 et suivants du code de procédure civile ;



Il convient de donner acte à la Sa [13] de son désistement d'appel, qui emporte acquièscement au jugement et soumission de payer les frais éventuels de l'instance éteinte.







PAR CES MOTIFS



LA COUR, statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire, 







CONSTATE le désistement d'appel de la Sa [13],



CONSTATE l'extinction de l'instance d'appel,



CONDAMNE la Sa [13] aux éventuels dépens de l'instance.







Le Greffier La Présidente