Cour d'AppelCh. Sociale -Section A
Cour d'Appel · Ch. Sociale -Section A — 5 septembre 2023
- ECLI
- 64f816610a9accd9695a42bd
- Date
- 5 septembre 2023
Relations du travail et protection socialeRelations individuelles de travailDemande présentée par un employeur liée à la rupture du contrat de travail ou à des créances salariales
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Texte intégral
Minute : ORDONNANCE DE JONCTION DU 05 Septembre 2023 N° RG 23/02413 - N° Portalis DBVM-V-B7H-L4DU joint au dossier 23/02290 Appel d'une décision rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VALENCE En date du 08 Juin 2023 Suivant déclaration d'appel du 29 Juin 2023 APPELANTE S.A.R.L. TRANSDEV VALENCE MOBILITE, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Dejan MIHAJLOVIC de la SELARL DAUPHIN ET MIHAJLOVIC, avocat au barreau de GRENOBLE, INTIME Monsieur [C] [J] [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Me Isabelle ROUX de la SARL CABINET ISABELLE ROUX, avocat au barreau de VALENCE, Nous, Hélène BLONDEAU-PATISSIER, Conseillère faisant fonction de Présidente de section, chargée de l'instruction de l'affaire, Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 23/02413 - N° Portalis DBVM-V-B7H-L4DU Attendu qu'il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la Cour sous le numéro 23/02290 en raison de leur connexité ; PAR CES MOTIFS Ordonnons la jonction des procédures N° RG 23/02413 - N° Portalis DBVM-V-B7H-L4DU et 23/02290 sous le numéro 23/02290 et disons que la procédure se poursuivra sous ce seul numéro. La Conseillère de la mise en état,
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Ch. Sociale -Section A
- Date
- 5 septembre 2023
- Matière
- Relations du travail et protection sociale
Référence
64f816610a9accd9695a42bd
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel