Cour d'Appel · 5ème Chambre — 5 septembre 2023

COUR D'APPEL

DE [Localité 5]

5ème chambre 







RG n° N° RG 22/01957 - N° Portalis DBVR-V-B7G-FBBH

du 5 Septembre 2023

O R D O N N A N C E

n° /2023



Nous, Olivier BEAUDIER, Conseiller, agissant en tant que Conseiller de la mise en état de la Cour d'Appel de NANCY, assisté de Monsieur Ali Adjal, Greffier,



Vu l'affaire en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 22/01957 - N° Portalis DBVR-V-B7G-FBBH ;



APPELANTS/ DEFENDERESSES A L'INCIDENT :

Madame [P] [J]

née le 7 Juillet 1956 à [Localité 3] (33)

[Adresse 1]

représentée Me Gérard WELZER de la SELARL WELZER, avocat au barreau d'EPINAL



Monsieur [I] [J]

né le 19 Juillet 1955 à [Localité 4] (88)

[Adresse 1]

représentée par Me Gérard WELZER de la SELARL WELZER, avocat au barreau d'EPINAL



S.N.C. DEU GELABERT ET COMPAGNIE

[Adresse 1] inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés d'Epinal sous le numéro 319 052 908 

représentée par Me Gérard WELZER de la SELARL WELZER, avocat au barreau d'EPINAL



INTIME / DEFENDERESSE A L'INCIDENT :

Madame [K] [Z]

née le 17 Juin 1954 à [Localité 4] (88)

[Adresse 2]

représentée par Me Virginie GERRIET de la SELARL CHOPIN AVOCATS, avocat au barreau d'EPINAL

Avons, après avoir entendu à l'audience de cabinet du 13 juin 2023 les avocats des parties en leurs plaidoiries, mis l'affaire en délibéré pour l'ordonnance être rendue le 05 Septembre 2023.



Et ce jour, le 05 Septembre 2023, avons rendu l'ordonnance suivante :

------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

Copies exécutoires délivrées le :

Copies certifiées conformes délivrées le :

------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

Vu l'appel interjeté le 22 août 2022 par Mme [P] [J], M. [I] [J] et la société DEU Gelabert et Compagnie à l'encontre du jugement rendu le 25 avril 2022 par le tribunal de commerce de Nancy ;



Vu les conclusions de désistement d'appel de Mme [P] [J], M. [I] [J] et la société DEU Gelabert et Compagnie notifiées le 12 juillet 2023 ;



Vu les conclusions de Mme [K] [Z] d'acceptation du désistement des appelants notifiées le 24 juillet 2023 ; 



SUR CE : 



Par application des articles 907 et 771 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état est compétent pour statuer sur les incidents qui mettent fin à l'instance.



Conformément à l'article 401 du code de procédure civile, le désistement d'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente ;



Il convient en l'espèce, conformément aux conclusions des parties , de constater le désistement d'appel de Mme [P] [J], M. [I] [J] et la société DEU Gelabert et Compagnie, ainsi que l'extinction de l'instance. 

 

Conformément à l'article 399 du code de procédure civile, il convient de dire que chacune des parties conservera à sa charge ses propres dépens d'appel. 



PAR CES MOTIFS :



Nous, Olivier BEAUDIER, Conseiller , agissant en tant que Conseiller de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire prononcée par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,



Constatons le désistement d'appel de Mme [P] [J], M. [I] [J] et la société DEU Gelabert et Compagnie à l'encontre du jugement rendu le 25 avril 2022 par le tribunal de commerce de Nancy ;



Constatons en conséquence l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la cour ; 









Disons que chacune des parties conservera à sa charge ses propres dépens d'appel. 



Et avons signé la présente ordonnance ainsi que le greffier :



LE GREFFIER : LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT :







Minute en trois pages.