Cour d'Appel · 1ere Chambre sect.Civile — 5 septembre 2023

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

CHAMBRE CIVILE

1° section







N° RG 20/01298 - N° Portalis DBVQ-V-B7E-E4L5-11



SA MERCIALYS

Représentant : Me Olivier DELVINCOURT de la SCP DELVINCOURT - CAULIER-RICHARD - CASTELLO AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de REIMS, avocat postulant, et Me Erwan LE DOUCE-BERCOT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant 



APPELANTE 









S.A.S. BRICO DEPOT

Représentant : Me Florence SIX de la SCP HERMINE AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de REIMS, avocat postulant, et Me Mickaël ROBERT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant 

 





INTIMEE







ORDONNANCE D'INCIDENT

 DU : 05 septembre 2023





Nous,Véronique MAUSSIRE, conseillère chargée de la mise en état, assistée de Yelena MOHAMED-DALLAS, greffière ;



Après débats à l'audience du 04 juillet 2023, avons rendul'ordonnance suivante :



Vu la déclaration d'appel de la société Mercialys reçue le 30 septembre 2020 à l'encontre du jugement rendu le 7 août 2020 par le tribunal judiciaire de Troyes auquel il sera renvoyé pour son dispositif.



Vu la réinscription de l'affaire après décision de retrait du rôle du 22 novembre 2022.



Vu les conclusions notifiées le 5 mai 2023 adressées au conseiller de la mise en état par lesquelles l'appelante demande qu'il constate son désistement d'instance et d'action à l'encontre de la société Brico Dépôt, qu'il constate également le désistement d'instance et d'action de la société Brico Dépôt à l'égard de la société Mercialys et l'acceptation réciproque de ces désistements.



Vu les conclusions notifiées le 11 mai 2023 par lesquelles la société Brico Dépôt formule les mêmes demandes.



MOTIFS DE LA DECISION':



Le désistement d'appel':



Aux termes de l'article 400 du code de procédure civile, le désistement de l'appel est admis en toutes matières sauf dispositions contraires.



Suivant l'article 401 du même code, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.



L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement.



Au visa des articles susvisés et de l'article 787 du même code, le conseiller de la mise en état constate le désistement d'instance et d'action de l'appelante, la société Mercialys à l'encontre de l'intimée, la société Brico Dépôt, désistement accepté par cette dernière, ce qui le rend parfait.



Par application de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.



PAR CES MOTIFS':



Statuant publiquement et par ordonnance contradictoire ;



Constatons le désistement d'instance et d'action de la société Mercialys accepté par la société Brico Dépôt.



Constatons le dessaisissement de la cour'et l'extinction de l'instance.



Disons que par application de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.







Le greffier Le conseiller chargé de la mise en état