Cour d'Appel · 1ere Chambre sect.Civile — 5 septembre 2023

COUR D'APPEL

DE REIMS

CHAMBRE CIVILE

1° section







N° RG 22/01672 - N° Portalis DBVQ-V-B7G-FHI5-11



S.A.R.L. ISOL'2A

Représentant : Me Damien JOCHUM de la SELARL RAFFIN ASSOCIES, avocat au barreau de REIMS

 



APPELANTE 









S.C.I. PAUMEN FILIP

Représentant : Me Lorraine DE BRUYN de la SELAS BDB & ASSOCIÉS, avocat au barreau de REIMS







INTIMEE







ORDONNANCE D'INCIDENT

 DU : 05 septembre 2023







Nous,Véronique MAUSSIRE, conseillère chargée de la mise en état, assistée de Yelena MOHAMED-DALLAS, greffière ;



Après débats à l'audience du 04 juillet 2023, avons rendu l'ordonnance suivante :



Vu la déclaration d'appel de la SARL ISOL'2A reçue le 20 septembre 2022 à l'encontre du jugement rendu le 13 juillet 2022 par le tribunal judiciaire de Reims assorti du bénéfice de l'exécution provisoire auquel il sera renvoyé pour son dispositif.



Vu les conclusions d'incident aux fins de radiation en date du 16 mars 2023 notifiées par 

la SCI Paumen Filip aux termes desquelles il est demandé au conseiller de la mise en état : 

- d'ordonner la radiation de l'affaire,

- de condamner la société ISOL'2A à lui payer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.



Vu les dernières conclusions d'incident notifiées le 12 juin 2023 par la société ISOL'2A aux termes desquelles il est demandé au conseiller de la mise en état : 

- de débouter la SCI Paumen Filip de sa demande de radiation et de l'intégralité de ses demandes,

- de réserver les dépens.



La radiation :



Aux termes de l'article 524 du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision.



En l'espèce, la société ISOL'2A produit comme seule pièce justifiant de sa situation économique les relevés de son compte courant auprès de la Banque Populaire Méditerranée.

Cet élément, qui n'est étayé par aucune pièce comptable, ne démontre pas que l'appelante est dans l'impossibilité d'exécuter la décision ou que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives.

Il est rappelé à cet égard qu'elle a formé appel de la décision le 20 septembre 2022 et qu'elle n'a pas versé le moindre centime depuis lors sur le montant qu'elle doit (au principal, 9 603, 78 euros - 594,39 euros outre 2000 euros au titre de l'article 700 et les dépens). 

Compte tenu de ces éléments, il y a lieu de radier l'affaire.





L'article 700 du code de procédure civile :



L'équité justifie qu'il soit alloué à la SCI Paumen Filip la somme de 800 euros.





Les dépens : 



La société ISOL'2A sera condamnée aux dépens de l'incident.





PAR CES MOTIFS :



Statuant publiquement et par ordonnance contradictoire ;



Ordonnons la radiation de l'affaire.



Condamnons la société ISOL'2A à payer à la SCI Paumen Filip la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.



Condamnons la société ISOL'2A aux dépens de l'incident.



Rappelons que par application de l'article 524 dernier alinéa du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état devra donner son autorisation, sauf s'il constate la péremption, à la réinscription de l'affaire au rôle de la cour sur justification de l'exécution de la décision attaquée.



Le greffier Le conseiller chargé de la mise en état