Cour d'Appel · 1ere Chambre sect.Civile — 5 septembre 2023

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

CHAMBRE CIVILE

1° section







N° RG 23/00359 - N° Portalis DBVQ-V-B7H-FJSD-11



S.A.R.L. MIKADAN

Représentant : Me Florence SIX de la SCP HERMINE AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de REIMS, avocat postulant, et Me Delphine LOYER, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant 

 



APPELANTE 









Madame [P] [Y]

Représentant : Me Pascal GUILLAUME, avocat au barreau de REIMS, avocat postulant, et Me Xavier HONNET, avocat au barreau de l'AUBE, avocat plaidant 







INTIMEE







ORDONNANCE D'INCIDENT

 DU : 05 septembre 2023





Nous,Véronique MAUSSIRE, conseillère chargée de la mise en état, assistée de Yelena MOHAMED-DALLAS, greffière ;



Après débats à l'audience du 04 juillet 2023, avons rendu l'ordonnance suivante :



Vu la déclaration d'appel de la SARL Mikadan exploitant sous l'enseigne Auto Performance reçue le 21 février 2023 à l'encontre du jugement rendu le 24 janvier 2023 par le tribunal de commerce de Troyes auquel il sera renvoyé pour son dispositif.



Vu les conclusions de désistement notifiées le 27 avril 2023 par l'appelante.





MOTIFS DE LA DECISION':



Le désistement d'appel':



Aux termes de l'article 400 du code de procédure civile, le désistement de l'appel est admis en toutes matières sauf dispositions contraires.



Suivant l'article 401 du même code, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait, a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.



L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement.



Au visa des articles susvisés et de l'article 787 du même code, le conseiller de la mise en état constate le désistement d'appel sans réserve de la SARL Mikadan à l'encontre de l'intimée, Mme [P] [Y], qui n'a préalablement formé aucun appel incident ni demande incidente.



Par application de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.





PAR CES MOTIFS':



Statuant publiquement et par ordonnance contradictoire ;



Constatons le désistement d'appel de la SARL Mikadan exploitant sous l'enseigne Auto Performance à l'encontre de Mme [P] [Y].



Constatons le dessaisissement de la cour'et l'extinction de l'instance.



Disons que par application de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.





Le greffier Le conseiller chargé de la mise en état