Cour d'Appel · 2ème CHAMBRE CIVILE — 22 août 2023

COUR D'APPEL DE BORDEAUX



2ème CHAMBRE CIVILE



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ARRÊT DU : 22 AOÛT 2023







N° RG 19/06713 - N° Portalis DBVJ-V-B7D-LL7J









[D] [O]



c/



SARL AUTO DEPANNAGE ENTRETIEN SERVICES

























Nature de la décision : AU FOND























Grosse délivrée le :



aux avocats



Décision déférée à la cour : jugement rendu le 17 septembre 2019 par le Tribunal d'Instance de BORDEAUX (RG : 19/001524) suivant déclaration d'appel du 20 décembre 2019





APPELANT :



[D] [O]

né le 08 Novembre 1988 à [Localité 7] ([Localité 3])

de nationalité Française, demeurant [Adresse 4]



Représenté par Me Jean-jacques DAHAN, avocat au barreau de BORDEAUX





INTIMÉE :



Société AUTO DEPANNAGE ENTRETIEN SERVICES, représenté

par la SELARL LAURENT MAYON en qualité de mandataire judiciaire

[Adresse 2]

demeurant [Adresse 1]



Non comparant (Assignation à personne morale le 21 février 2020)





COMPOSITION DE LA COUR :



L'affaire a été examinée le 17 mai 2023 en audience publique, devant la cour comosée de :



Président : Madame Paule POIREL 

Conseiller : Monsieur Alain DESALBRES

Conseiller : Madame Christine DEFOY



Greffier lors des débats : Mme Chantal BUREAU



Le rapport oral de l'affaire a été fait à l'audience avant les plaidoiries.



ARRÊT :



- réputé contradictoire



- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.



FAITS ET PROCÉDURE :



Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception datée du 29 août 2018, M. [D] [O] a sollicité auprès de la SARL Auto Dépannage Entretien Services le remboursement d'un acompte de 1 500 euros, payé selon lui par carte bancaire le 4 juillet 2018 pour l'achat d'un véhicule de type Seat [Localité 6] TDI 105, immatriculé [Immatriculation 5], dont la livraison prévue dix jours après, n'a jamais été réalisée. Il y a ajouté des demandes de dommages-intérêts à hauteur de 150 euros et le règlement de 150 euros au titre de l'intérêt de retard.



Par acte du 15 avril 2019, M. [O] a assigné la société A.D.E.S devant le tribunal d'instance de Bordeaux aux fins de restitution de l'acompte et d'indemnisation de ses préjudices.



Par jugement du 17 septembre 2019, le tribunal d'instance de Bordeaux a : 



- rejeté l'ensemble des demandes, principales et accessoires, formées par M. [D] [O],

- condamné celui-ci aux entiers dépens.



M. [O] a relevé appel du jugement précité le 20 décembre 2019 en toutes ses dispositions.



Le 21 février 2020, M. [O] a fait signifier sa déclaration d'appel à la SELARL Laurent Mayon, ès qualitès de liquidateur judiciaire de la SARL Auto Dépannage à personne. 



Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 21 février 2020 et signifiées à la SELARL Laurent Mayon es qualité de liquidateur judiciaire de la SARL Auto dépannage entretien services le 6 mars 2020, M. [O] demande à la cour, sur le fondement des articles 216-1 à 216-3 et L.241-4 du code de consommation, de :



- le dire recevable et bien fondé en son appel, 

- réformer la décision rendue par tribunal d'instance de Bordeaux le 17 septembre 2019 en ce qu'elle : 



- rejeté l'ensemble de ses demandes, principales et accessoires, 

- l'a condamné aux entiers dépens, 

Statuant de nouveau, 

- prononcer la résolution du contrat de vente intervenu le 3 juillet 2018 avec la SARL ADES,

- ordonner la restitution par la SARL ADES de l'acompte versé par ses soins le 3 juillet 2018 soit la somme de : 1 500 euros + 50 % de majoration de retard, soit : 2 250 euros,

- condamner la SARL ADES au paiement d'une indemnité de 1 000 euros au titre du préjudice qu'il a subil,

- condamner la SARL ADES au paiement d'une indemnité de 1 000 euros pour résistance abusive,

- condamner la SARL ADES aux entiers dépens ainsi qu'à 1 250 euros au titre de l'article 700 du code procédure.



En application de l'article 455 du code de procédure civile, il convent de se reporter aux dernières conclusions pour un exposé détaillé de ses prétentions et moyens.



La SELARL Laurent Mayon, ès qualitès de mandataire liquidateur de la la SARL Auto Dépannage n'a pas constitué avocat. 

 

L'ordonnance de clôture a été rendue le 3 mai 2023.



Suivant correspondance reçue au greffe le 15 mai 2023, M.[O] a fait savoir qu'il n'entendait pas soutenir son appel. 



MOTIFS : 



A titre liminaire, il y a lieu en application de l'article 784 du code de procédure civile d'ordonner le rabat de l'ordonnance de clôture, en présence d'une cause grave consistant pour l'appelant à ne pas soutenir son recours. 



De plus, vu les conclusions notIfiées le 15 mai 2023 par le conseil de M. [O], il y a lieu de constater que le désistement de l'appelant emporte acquiescement au jugement déféré, en application de l'article 403 du code de procédure civile. 



Enfin, M. [O] sera condamné aux entiers dépens de la procédure d'appel en application de l'article 405 du même code. 



PAR CES MOTIFS : 



La cour, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire, mise à dispoition au greffe et en dernier ressort, 



Ordonne le rabat de l'ordonnance de clôture au jour des plaidoiries, 



Constate que M. [D] [O] se désiste de son appel,



Dit que ce désistement emporte acquiescement au jugement déféré par M. [D] [O], 



Y ajoutant, 



Condamne M. [D] [O] aux entiers dépens de la procédure. 





Le présent arrêt a été signé par Paule POIREL, président, et par Mme Chantal BUREAU, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.







Le Greffier, Le Président,