Cour d'Appel1ère chambre sociale
Cour d'Appel · 1ère chambre sociale — 28 août 2023
- ECLI
- 64fab9cd0f624005e653f491
- Date
- 28 août 2023
Relations du travail et protection socialeRelations individuelles de travailDemande de paiement de créances salariales sans contestation du motif de la rupture du contrat de travail
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE [Localité 3] 1ère chambre sociale ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE N° RG 23/01187 - N° Portalis DBVC-V-B7H-HGWE S.A.R.L. NET'UREL [Adresse 4] [Localité 1] Représentée par Me Jean-marin LEROUX-QUÉTEL, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 18839 APPELANTE Madame [M] [P] [Adresse 2] [Localité 1] INTIMEE Nous, L. DELAHAYE, Président de Chambre, chargé de la Mise en Etat, Attendu que la S.A.R.L. NET'UREL, appelante, se désiste de l'appel interjeté à l'encontre de la décision du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LISIEUX en date du 04 Mai 2023 ; Que ce désistement n'a pas besoin d'être accepté, conformément aux termes de l'article 401 du Code de Procédure Civile ; PAR CES MOTIFS Vu les articles 400 et suivants, 785 et 790 du Code de Procédure Civile, Constatons le désistement et l'extinction de l'instance, Condamnons la S.A.R.L. NET'UREL aux frais de l'instance éteinte. Fait à [Localité 3], le 28 Août 2023 Le Magistrat de la Mise en Etat Copie adressée aux avocats L. DELAHAYE
Articles de loi cités
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 1ère chambre sociale
- Date
- 28 août 2023
- Matière
- Relations du travail et protection sociale
Référence
64fab9cd0f624005e653f491
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel