Cour d'Appel · ETRANGERS — 6 septembre 2023

COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre des Libertés Individuelles





'AFN'

N° de Minute : 'AFARRET'







Ordonnance du 'AFDTAUD@mJ'





République Française

Au nom du Peuple Français





APPELANT



'APP@qNLA'

dûment avisé, comparant en personne



assisté de 'AVOAPP@FB', avocat (e) commis (e) d'office 'PHRASE-50'



INTIMÉ



'INT@qNLA'

dûment avisé, absent non représenté

mémoire en défense reçu le



PARTIE JOINTE



M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant





MAGISTRAT(E) DELEGUE (E) : 'AFPRES@Fp' à la cour d'appel de Douai désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché



assisté(e) de 'AFGREF@Fp'



DÉBATS : à l'audience publique du 'AFDTAUD@mJ' à 'AFDEBAUD@m'





ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le 'AFDTAUD@mJ' à 





Le premier président ou son délégué,



Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;



Vu l'ordonnance rendue le 'AFRECOUR@Dm' par le 'AFRECOUR@O' prolongeant la rétention administrative de 'APP@q' ;



Vu l'appel interjeté par 'PHRASE-51' par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 'AFDTACTSAIS@m'sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative  ;



Vu l'audition des parties, les moyens de la déclaration d'appel et les débats de l'audience ;

EXPOSÉ DU LITIGE



EVENTUELLEMENT



Sur le prononcé du délibéré 



L'incidence actuelle des contaminations aux variants du coronavirus nécessite de respecter des consignes gouvernementales et notamment celle relative à la ventilation régulière des lieux clos.



Il est matériellement impossible de ventiler régulièrement le couloir d'attente et de passage affecté à l'attente des fonctionnaires de l'escorte, des personnes retenues, des avocats et des interprètes.



Dès lors, il y a lieu pour une bonne administration de la justice de permettre aux fonctionnaires de police de retourner avec 'APP@q' au centre de rétention administrative sans attendre le prononcé de son délibéré.



Sur les circonstances exceptionnelles dans lesquelles se déroulent  les débats 



Vu le procès-verbal du .transmis .par le centre de rétention établissant que 'APP@q', est atteint du coronavirus ' épidémie Covid 19 ;



Vu la nécessité de faire respecter la durée d'isolement à 'APP@q' ;



Vu le délai contraint pour statuer ;



Il y a lieu pour une bonne administration de la justice, de faire comparaitre 'APP@q' par visioconférence ce jour à ;



MOTIFS DE LA DÉCISION



Sur la notification de la décision à 'APP@q'



En application de l'article R. 743-19 al 2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'ordonnance rendue par le premier président ou son délégué est communiquée au ministère public. Elle est notifiée sur place à l'étranger et à son conseil, s'il en a un, ainsi qu'à l'autorité qui a prononcé la rétention.

Les parties présentes en accusent réception. Le greffier la notifie par tout moyen et dans les meilleurs délais aux autres parties qui en accusent réception.



En l'absence de 'APP@q' lors du prononcé de la décision, la présente ordonnance devra lui être notifiée par les soins du greffe du centre de rétention administrative et en tant que de besoin, par truchement d'un interprète.

PAR CES MOTIFS,



DÉCLARE l'appel recevable ;



l'ordonnance entreprise.



DIT que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ;



DIT que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à l'appelant, à son conseil et à l'autorité administrative ;



LAISSE les dépens à la charge de l'Etat.







'AFGREF@Fp'









'AFPRES@Fp'





'AFN'



REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE 'AFARRET' DU 'AFDTAUD' ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : 



Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile



Pour information : 



L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.



Reçu copie et pris connaissance le 'AFDTAUD@mJ' :



- 'APP@q'









- l'interprète









- l'avocat de 'APP@q'









- l'avocat de 'INT' 







- décision notifiée à 'APP@q' le 'AFDTAUD@mJ'

- décision transmise par courriel pour notification à 'INT' et à 'AVOAPP@FQ' le 'AFDTAUD@mJ'

- décision communiquée au tribunal administratif de Lille

- décision communiquée à M. le procureur général :



- copie à l'escorte, au 'AFRECOUR@O'



Le greffier, le 'AFDTAUD@mJ'











'AFN'