Cour d'AppelCh. Sociale -Section A
Cour d'Appel · Ch. Sociale -Section A — 5 septembre 2023
- ECLI
- 64faba080f624005e653f638
- Date
- 5 septembre 2023
Relations du travail et protection socialeRelations individuelles de travailDemande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
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Texte intégral
Minute : ORDONNANCE DE JONCTION DU 05 Septembre 2023 N° RG 23/02623 - N° Portalis DBVM-V-B7H-L4YK joint au dossier 23/02872 Appel d'une décision rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de GAP En date du 26 Juillet 2023 Suivant déclaration d'appel du 11 Juillet 2023 APPELANT Monsieur [Z] [I] [Adresse 3] [Localité 1] représenté par Me Christophe GUY de la SELARL BGLM, avocat au barreau de HAUTES-ALPES, INTIMEE S.A.S. SYNETHIS, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Me Cyrille GUENIOT de la SELAFA AUDIT-CONSEIL-DEFENSE, avocat au barreau de NANCY Nous, Hélène BLONDEAU-PATISSIER, Conseillère faisant fonction de Présidente de section, chargée de l'instruction de l'affaire, Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 23/02623 - N° Portalis DBVM-V-B7H-L4YK Attendu qu'il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la Cour sous le numéro 23/02872 en raison de leur connexité ; PAR CES MOTIFS Ordonnons la jonction des procédures N° RG 23/02623 - N° Portalis DBVM-V-B7H-L4YK et 23/02872 sous le numéro 23/02872 et disons que la procédure se poursuivra sous ce seul numéro. La Conseillère de la mise en état,
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Ch. Sociale -Section A
- Date
- 5 septembre 2023
- Matière
- Relations du travail et protection sociale
Référence
64faba080f624005e653f638
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel