Cour d'Appel · Chambre Sociale-Section 1 — 6 septembre 2023

Ordonnance n° 23/00395



06 septembre 2023

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RG N° 22/00441 - 

N° Portalis DBVS-V-B7G-FVX6

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Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de METZ

18 janvier 2022

21/00149

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



COUR D'APPEL DE METZ



Chambre Sociale-Section 1









ORDONNANCE





Six septembre deux mille vingt trois













APPELANT :



Monsieur [C] [Y]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représenté par Me Laure-Anne BAI-MATHIS, avocat au barreau de METZ









INTIMÉ :



Monsieur [W] [S] [J] exerçant sous l'enseigne 'PERRIERE FRANCE'

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représenté par Me Stéphane FARAVARI, avocat au barreau de METZ

































Ordonnance contradictoire, signée par Mme Véronique LAMBOLEY-CUNEY, Présidente de chambre, chargée de la mise en état, et par Mme Catherine MALHERBE, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.







Vu l'appel interjeté le 21 février 2022 par M. [O] [I] à l'encontre du jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Metz le 18 janvier 2022 ;



Vu la note transmise le 21 février 2023 par le conseil de M. [O] [I] suite au décès de M. [O] [C] [K] survenu le 24 janvier 2023;



Vu la note en date du 1er et 4 septembre 2023 du conseil de M. [J] exerçant sous l'enseigne ''Perriere France'' aux fins de constater l'interruption de l'instance enregistrée sous le numéro RG 22/00441 ;





Sur ce, 



Aux termes de l'article 370 du code de procédure civile, « A compter de la notification qui en est faite à l'autre partie, l'instance est interrompue par :

- le décès d'une partie dans les cas où l'action est transmissible ;

- la cessation de fonctions du représentant légal d'un incapable ;

- le recouvrement ou la perte par une partie de la capacité d'ester en justice. ».



Il est justifié par un acte d'état civil que M. [O] [C] [K] est décédé le 24 janvier 2023 à [Localité 5] (57).



Il s'ensuit que l'instance est interrompue et il y a lieu en conséquence de radier l'affaire et de la retirer du rôle des affaires en cours.





PAR CES MOTIFS



Constatons l'interruption de l'instance, par l'effet du décès de M. [O] [C] [K],



Prononçons la radiation de l'affaire et son retrait du rôle.





La Greffière La Présidente