Cour d'Appel · 1re chambre sociale — 6 septembre 2023

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délivrées le

à















COUR D'APPEL DE MONTPELLIER



1re chambre sociale



ARRET DU 06 SEPTEMBRE 2023



Numéro d'inscription au répertoire général : 

N° RG 20/05723 - N° Portalis DBVK-V-B7E-OZKI



Auquel est joint le dossier RG 20/5872



ARRÊT n° 



Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 FEVRIER 2015 - CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE RODEZ - N° RG F 13/00151







APPELANT :



Monsieur [C] [P]

né le 11 Mai 1949 à [Localité 6]

de nationalité Française

[Adresse 5]

[Localité 2]



Représenté par Me Françoise ROBAGLIA, avocat au barreau de MONTPELLIER, 

Me Jean Paul GARRIGUES, avocat au barreau d'AVEYRON substituée par Me Véronique PELISSIER, avocat postulant

 









INTIMEE :



Me [V] [D] - Liquidateur amiable de S.A.R.L. [D] FRERES

[Adresse 4]

[Localité 1]

Non comparant, ni représenté



Me [E] [D] - Liquidateur amiable de S.A.R.L. [D] FRERES

[Adresse 3]

[Localité 1]

Non comparant, ni représenté





En application de l'article 937 du code de procédure civile, les parties ont été convoquées à l'audience.



COMPOSITION DE LA COUR :



En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 JUILLET 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Philippe DE GUARDIA, Président de chambre, chargé du rapport.



Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :



Monsieur Philippe DE GUARDIA, président de chambre

Madame Magali VENET, conseiller

Madame Véronique DUCHARNE, conseiller



Greffier lors des débats : Madame Marie-Lydia VIGINIER





ARRÊT : 



- réputé contradictoire ;



- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;



- signé par Monsieur Philippe DE GUARDIA, Président de chambre, et par Madame Marie-Lydia VIGINIER, Greffier.



*

* * 



Vu le jugement dont appel rendu le 09 février 2015 par le Conseil de Prud'hommes de Rodez - formation paritaire RG n° 13/00151 ;

 

Vu l'arrêt du 12 décembre 2018 de retrait de l'affaire au rôle ;



Vu les réinscriptions après radiation RG n° 20/5827 et RG n° 20/5723 ;



Vu le certificat de décès de [C] [P], en date du 23 octobre 2021, transmis par son conseil ;



Attendu que dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, il y a lieu d'ordonner la jonction des procédures n° 20/5827 et n° 20/5723 et de dire qu'elles se poursuivront sous le numéro le plus ancien ;







Attendu que par application de l'article 370 du code de procédure civile, il y a lieu de constater l'interruption de l'instance en raison du décès de l'appelant ; 



PAR CES MOTIFS



La Cour,



Ordonne la jonction de la procédure RG 20/05827 vers la procédure RG 20/05723 ;



Constate l'interruption de l'instance en raison du décès de l'appelant.



LE GREFFIER LE PRÉSIDENT