Cour d'Appel1ère Chambre
Cour d'Appel · 1ère Chambre — 6 septembre 2023
- ECLI
- 64faba310f624005e653f761
- Date
- 6 septembre 2023
ContratsVenteDemande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente
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Texte intégral
N° 23/02861 COUR D'APPEL DE PAU RG N° : N° RG 21/01447 - N° Portalis DBVV-V-B7F-H3KU 1ère CHAMBRE ORDONNANCE DE RADIATION (Art. 381 C.P.C.) Nous, Caroline FAURE, Magistrat de la Mise en Etat de la 1ère Chambre de la Cour d'Appel de PAU, Dans l'instance opposant : S.A.R.L. SOCIETE ETABLISSEMENTS DUVIGNAU, immatriculée au RCS de [Localité 9] sous le n° B 986 720 308, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 11] [Localité 5] Représentant : Maître DEFOS DU RAU de la SELARL LANDAVOCATS, avocat au barreau de DAX APPELANTE Monsieur [P] [N] [Adresse 1] [Localité 8] Représentant : Maître DE GINESTET DE PUIVERT de la SELARL DE GINESTET DE PUIVERT, avocat au barreau de DAX Madame [K] [N] [Adresse 3] [Localité 7] Représentant : Maître DE GINESTET DE PUIVERT de la SELARL DE GINESTET DE PUIVERT, avocat au barreau de DAX S.A.R.L. ETS DUVIGNAU, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Mont de Marsan sous le numéro 896 650 280, prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 6] Représentant : Maître DE BRISIS de la SCP DE BRISIS & DEL ALAMO, avocat au barreau de DAX Madame [J] [N] [Adresse 2] [Localité 7] Assignée INTIMES Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 21/01447 - N° Portalis DBVV-V-B7F-H3KU ; Vu la déclaration d'appel enregistrée au greffe de la Cour le 27 avril 2021 de la décision en date du 10 mars 2021 rendue par le tribunal judiciaire de Dax ; Attendu que l'appelante n'a pas mis en cause le liquidateur judiciaire de la société Etablissements DUVIGNAU malgré plusieurs demandes à cet effet ; Attendu, en conséquence, qu'il échet d'ordonner la radiation de l'affaire ; PAR CES MOTIFS Vu l'article 801 du Code de Procédure Civile ; Ordonnons d'office la radiation de l'affaire avec toutes conséquences de droit. Fait à [Localité 10], le 06 Septembre 2023 Le Magistrat de la Mise en Etat [S] [X]
Articles de loi cités
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 1ère Chambre
- Date
- 6 septembre 2023
- Matière
- Contrats
Référence
64faba310f624005e653f761
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel