Cour d'Appel · Chambre sociale — 6 septembre 2023

Ordonnance n° 

du 6/09/2023



N° RG 23/00224







 COUR D'APPEL DE REIMS

 Chambre sociale





 ORDONNANCE 



 articles 909 et 911 du code de procédure civile



Formule exécutoire le :







à :



Le six septembre deux mille vingt trois,



Nous, Madame Marie-Lisette SAUTRON, conseiller, magistrat en charge de la mise en état, assistée de Monsieur Francis JOLLY, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure inscrite sous le numéro N° RG 23/00224 du répertoire général, opposant :

Monsieur [N] [H], demeurant [Adresse 1]



Représenté par la SCP LEDOUX FERRI RIOU-JACQUES TOUCHON MAYOLET, avocats au barreau des ARDENNES



APPELANT



à



1) SCP ANGEL-HAZANE-DUVAL,

prise en la personne de Me Denis HAZANE

en qualité de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la SAS SOCIETE ARDENNAISE INDUSTRIELLE (SAI) demeurant [Adresse 4]



2) SELARL V & V ASSOCIES, 

prise en la personne de Me [V] [Y], 

en qualité d'administrateur judiciaire de la SAS SOCIETE ARDENNAISE INDUSTRIELLE (SAI) demeurant [Adresse 6]



Représentées par la SELARL AHMED HARIR, avocats au barreau des ARDENNES



1) SAS ELECTROLUX FRANCE 

venant aux droits de la SAS Electrolux Home Products France, demeurant [Adresse 3]



2) SAS SOCIÉTÉ ARDENNAISE INDUSTRIELLE (SAI), demeurant [Adresse 5]



Représentées par la SELARL CAPSTAN LMS, avocats au barreau de PARIS















L'UNEDIC AGS CGEA D'[Localité 7], demeurant [Adresse 2]



Représentée par la SCP X.COLOMES S.COLOMES -MATHIEU- ZANCHI- THIBAULT, avocats au barreau de l'AUBE



INTIMEES

* * * * *



Vu l'article 909 du code de procédure civile,



Vu l'article 911 du code de procédure civile,



Vu l'avis d'irrecevabilité des conclusions d'intimé en date du 21 août 2023 adressé à la SCP X. COLOMES S. COLOMES - MATHIEU - ZANCHI - THIBAULT,



Vu les observations écrites de l'UNEDIC AGS CGEA D'[Localité 7], en date du 23 août 2023,



Attendu que l'UNEDIC AGS CGEA D'[Localité 7] n'a pas conclu dans le délai imparti,



PAR CES MOTIFS



Déclarons irrecevables les conclusions déposées par le 21 juillet 2023 par la SCP X. COLOMES S. COLOMES - MATHIEU - ZANCHI - THIBAULT pour le compte de l'UNEDIC AGS CGEA D'[Localité 7], sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la cour par application de l'article 916 du code de procédure civile ;



Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple.



Le greffier, Le magistrat,