Cour d'Appel · Chambre sociale — 6 septembre 2023

Ordonnance n° 

du 6/09/2023



N° RG 23/00250







 COUR D'APPEL DE REIMS

 Chambre sociale





 ORDONNANCE 



 articles 909 et 911 du code de procédure civile



Formule exécutoire le :







à :



Le six septembre deux mille vingt trois,



Nous, Madame Marie-Lisette SAUTRON, conseiller, magistrat en charge de la mise en état, assistée de Monsieur Francis JOLLY, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure inscrite sous le numéro N° RG 23/00250 du répertoire général, opposant :

Monsieur [R] [W] [C], demeurant [Adresse 2]



Représenté par la SCP LEDOUX FERRI RIOU-JACQUES TOUCHON MAYOLET, avocats au barreau des ARDENNES



APPELANT



à



1) SCP ANGEL-[F]-DUVAL,

prise en la personne de Me [E] [F]

en qualité de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la SAS SOCIETE ARDENNAISE INDUSTRIELLE (SAI) demeurant [Adresse 4]



2) SELARL V & V ASSOCIES, 

prise en la personne de Me [O] [Z], 

en qualité d'administrateur judiciaire de la SAS SOCIETE ARDENNAISE INDUSTRIELLE (SAI) demeurant [Adresse 6]



Représentées par la SELARL AHMED HARIR, avocats au barreau des ARDENNES



1) SAS ELECTROLUX FRANCE 

venant aux droits de la SAS Electrolux Home Products France, demeurant [Adresse 3]



2) SAS SOCIÉTÉ ARDENNAISE INDUSTRIELLE (SAI), demeurant [Adresse 5]



Représentées par la SELARL CAPSTAN LMS, avocats au barreau de PARIS













L'UNEDIC AGS CGEA D'[Localité 7], demeurant [Adresse 1]



Représentée par la SCP X.COLOMES S.COLOMES -MATHIEU- ZANCHI- THIBAULT, avocats au barreau de l'AUBE



INTIMEES

* * * * *



Vu l'article 909 du code de procédure civile,



Vu l'article 911 du code de procédure civile,



Vu les conclusions transmises par RPVA le 20 avril 2023 puis le 21 avril 2023 par l'appelante,



Vu les conclusions transmises par RPVA le 21 juillet 2023 par l'UNEDIC AGS CGEA D'[Localité 7],



Vu l'avis d'irrecevabilité des conclusions d'intimé en date du 23 août 2023 adressé à la SCP X. COLOMES S. COLOMES - MATHIEU - ZANCHI - THIBAULT,



Vu les observations écrites de l'UNEDIC AGS CGEA D'[Localité 7], en date du 23 août 2023, qui estime que son délai court à compter de la 2ème date de transmission des écritures de l'appelante,



Attendu que l'UNEDIC AGS CGEA D'[Localité 7] n'a pas conclu dans le délai de 3 mois imparti par l'article 909 du code de procédure civile, qui court à compter de la notification des écritures de l'appelante qui a été faite le 20 avril 2023,



PAR CES MOTIFS



Déclarons irrecevables les conclusions déposées par le 21 juillet 2023 par la SCP X. COLOMES S. COLOMES - MATHIEU - ZANCHI - THIBAULT pour le compte de l'UNEDIC AGS CGEA D'[Localité 7], sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la cour par application de l'article 916 du code de procédure civile ;



Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple.



Le greffier, Le magistrat,