Cour d'AppelChambre sociale
Cour d'Appel · Chambre sociale — 6 septembre 2023
- ECLI
- 64faba390f624005e653f7c9
- Date
- 6 septembre 2023
Relations du travail et protection socialeRelations individuelles de travailContestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Ordonnance n° du 6/09/2023 N° RG 23/00343 COUR D'APPEL DE REIMS Chambre sociale ORDONNANCE Formule exécutoire le : à : Le six septembre deux mille vingt trois, Nous, Madame Marie-Lisette SAUTRON, conseiller, magistrat en charge de la mise en état, assistée de Monsieur Francis JOLLY, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure inscrite sous le numéro N° RG 23/00343 du répertoire général, opposant : S.A.R.L. SE CD COM ([Localité 5] FM) [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par la SCP BIGNON LEBRAY & ASSOCIES, avocats au barreau de LILLE APPELANTE à Madame [P] [R] [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par la SCP BADRE HYONNE SENS-SALIS DENIS ROGER DAILLENCOURT, avocats au barreau de REIMS INTIMEE * * * * * La S.A.R.L. SE CD COM ([Localité 5] FM) a interjeté appel le 17 février 2023 d'un jugement rendu le 14 décembre 2022 par le Conseil de Prud'hommes de REIMS (n° F 21/00513), dans une instance l'opposant à Madame [P] [R] . Par transmission électronique reçue à la cour par voie de RPVA le 29 août 2023, la partie appelante a fait connaître qu'elle se désistait sans conditions ni réserves de son instance d'appel et de son action ; Par transmission électronique reçue à la cour par voie de RPVA le 30 août 2023, la partie intimée a fait connaître qu'elle acceptait ce désistement ; Le désistement s'avère parfait et il y a lieu de le constater ; La partie appelante supportera les dépens d'appel, sauf convention contraire des parties ; PAR CES MOTIFS Constatons le désistement de l'instance d'appel et de l'action qui emporte dessaisissement de la cour, Condamnons la partie appelante aux dépens d'appel sauf convention contraire des parties. Le greffier, Le magistrat,
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre sociale
- Date
- 6 septembre 2023
- Matière
- Relations du travail et protection sociale
Référence
64faba390f624005e653f7c9
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel