Cour d'Appel · Chambre des Etrangers — 6 septembre 2023

N° RG 23/03032 - N° Portalis DBV2-V-B7H-JOQ6





COUR D'APPEL DE ROUEN



JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT





ORDONNANCE DU 06 SEPTEMBRE 2023









Nous, Mariane ALVARADE, Présidente de chambre à la cour d'appel de Rouen, spécialement désignée par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la suppléer dans les fonctions qui lui sont spécialement attribuées,



Assistée de Fanny GUILLARD, Greffière ;



Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;



Vu la décision du tribunal correctionnel de Saint-Nazaire en date du 29 mars 2022 condamnant Monsieur [E] [Z], né le 18 Novembre 1985 à MEDENINE (TUNISIE), à une interdiction du territoire français ;



Vu l'arrêté du Préfet de l'Orne en date du 07 juillet 2023 fixant le pays de destination ;



Vu l'arrêté du Préfet de l'Orne en date du 02 septembre 2023 de placement en rétention administrative de Monsieur [E] [Z] ayant pris effet le 02 septembre 2023 à 10 heures 01 ; 



Vu la requête du Préfet de l'Orne tendant à voir prolonger pour une durée de vingt huit jours la mesure de rétention administrative qu'il a prise à l'égard de Monsieur [E] [Z] ; 



Vu l'ordonnance rendue le 04 Septembre 2023 à 12 heures 00 par le Juge des libertés et de la détention de ROUEN, déclarant la décision de placement en rétention prononcée à l'encontre de Monsieur [E] [Z] régulière, et ordonnant en conséquence son maintien en rétention pour une durée de vingt-huit jours à compter du 04 septembre 2023 à 10 heures 01 jusqu'au 02 octobre 2023 à la même heure ;



Vu l'appel interjeté par Monsieur [E] [Z], parvenu au greffe de la cour d'appel de Rouen le 05 septembre 2023 à 11 heures 34 ;



Vu l'avis de la date de l'audience donné par le greffier de la cour d'appel de Rouen :

- aux services du directeur du centre de rétention de [Localité 1],

- à l'intéressé,

- au Préfet de l'Orne,

- à Mme [M] [C] [G], avocat au barreau de ROUEN, de permanence, 

- à Monsieur [X] [R] [J], interprète en langue arabe ;



Vu les dispositions des articles L 743-8 et R 743-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;



Vu la décision prise de tenir l'audience grâce à un moyen de télécommunication audiovisuelle et d'entendre la personne retenue par visioconférence depuis les locaux dédiés à proximité du centre de rétention administrative de [Localité 1] ;



Vu la demande de comparution présentée par Monsieur [E] [Z] ;



Vu l'avis au ministère public ;



Vu les débats en audience publique, en présence de Monsieur [X] [R] [J], interprète en langue arabe, expert assermenté, en l'absence du Préfet de l'Orne et du ministère public ;



Vu la comparution de Monsieur [E] [Z] par visioconférence depuis les locaux dédiés à proximité du centre de rétention administrative de [Localité 1];



Mme [M] [C] [G], avocat au barreau de ROUEN étant présent au palais de justice ;



Vu les réquisitions écrites du ministère public ;



Les réquisitions et les conclusions ont été mises à la disposition des parties ;



L'appelant et son conseil ayant été entendus ;





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Décision prononcée par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.





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FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS





MOTIVATION DE LA DECISION



Sur la recevabilité de l'appel



Il résulte des énonciations qui précédent que l'appel interjeté par Monsieur [E] [Z] à l'encontre de l'ordonnance rendue le 04 Septembre 2023 par le juge des libertés et de la détention de Rouen est recevable.





Sur le fond



PAR CES MOTIFS :



Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en dernier ressort, 





Choix multiple



 Declare recevable l'appel interjeté par Monsieur [E] [Z] à l'encontre de l'ordonnance rendue le 04 Septembre 2023 par le Juge des libertés et de la détention de ROUEN,déclarant la décision de placement en rétention prononcée à l'encontre de Monsieur [E] [Z] irrégulière, ordonnant en conséquence sa mise en liberté, et disant n'y avoir lieu à statuer sur la demande de prolongation de la rétention administrative le concernant,





OU



Déclare recevable l'appel interjeté par Monsieur [E] [Z] à l'encontre de l'ordonnance rendue le 04 Septembre 2023 par le Juge des libertés et de la détention de ROUEN ordonnant son maintien en rétention pour une durée de vingt-huit jours,





Confirme la décision entreprise en toutes ses dispositions.





Fait à Rouen, le 06 Septembre 2023 à XXXX.







LE GREFFIER, LA PRESIDENTE DE CHAMBRE,















NOTIFICATION



La présente ordonnance est immédiatement notifiée contre récépissé à toutes les parties qui en reçoivent une expédition et sont informées de leur droit de former un pourvoi en cassation dans les deux mois de la présente notification et dans les conditions fixées par les articles 973 et suivants du code de procédure civile.