Cour d'Appel · CHAMBRE ÉCONOMIQUE — 5 septembre 2023

ARRET

N°

















[P]

[P]





C/



S.A. COFIDIS



 





CV





COUR D'APPEL D'AMIENS



CHAMBRE ÉCONOMIQUE



ARRET DU 05 SEPTEMBRE 2023





N° RG 22/02837 - N° Portalis DBV4-V-B7G-IO72



JUGEMENT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SOISSONS EN DATE DU 05 NOVEMBRE 2021





PARTIES EN CAUSE :





APPELANTS







Madame [O] [P] épouse [P]

[Adresse 2]

[Localité 1]





Représentée par Me Florence GACQUER CARON, avocat au barreau d'AMIENS, vestiaire : 65





Monsieur [L] [P]

[Adresse 2]

[Localité 1]





Représenté par Me Florence GACQUER CARON, avocat au barreau d'AMIENS, vestiaire : 65







ET :







INTIMEE





S.A. COFIDIS agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège.

[Adresse 4]

[Localité 3]





Représentée par Me Florence SMYTH substituant Me Marcel DOYEN de la SCP MONTIGNY DOYEN, avocat au barreau d'AMIENS, vestiaire : 24





DEBATS :



A l'audience publique du 16 Mai 2023 devant Mme Cybèle VANNIER, entendue en son rapport, magistrat rapporteur siégeant seule, sans opposition des avocats, en vertu de l'article 786 du Code de procédure civile qui a avisé les parties à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 05 Septembre 2023. 



GREFFIER : Mme Sophie TRENCART, adjointe administrative faisant fonction et assistée de Mme Diénéba KONÉ, greffier

 





COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :



Mme Cybèle VANNIER en a rendu compte à la Cour composée de :



Mme Odile GREVIN, Présidente de chambre,

Mme Françoise LEROY-RICHARD, Conseillère,

et Mme Cybèle VANNIER, Conseillère,



qui en ont délibéré conformément à la loi. 





PRONONCE :



Le 05 Septembre 2023 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; Mme Odile GREVIN, Présidente a signé la minute avec Mme Diénéba KONÉ, Greffier. 









DECISION 





Suivant offre préalable de crédit acceptée le 4 juillet 2018, la société Cofidis a consenti à M.[L] [P] et à Mme [O] [P] née [K] un crédit renouvelable d'un montant de 2 000 €, le taux d'intérêt et le montant des mensualités variant en fonction de l'utilisation effective du crédit.



Plusieurs échéances n'ayant pas été réglées, la société Cofidis a prononcé la déchéance du terme à compter du 22 octobre 2019 suivant mise en demeure en date du 9 octobre 2019.



Par ordonnance d'injonction de payer du 29 janvier 2021, il a été enjoint aux époux [P] de payer à la société Cofidis la somme de 1 618, 37 € outre les intérêts au taux légal à compter de la signification de l'ordonnance.



M. et Mme [P] ont formé opposition à cette ordonnance le 10 mars 2021.



Les époux [P], après renvoi sollicité à leur demande n'ont pas comparu à l'audience fixée par le tribunal.



Par jugement en date du 5 novembre 2021, le tribunal judiciaire de Soissons a :

-déclaré recevable l'opposition formée par M. et Mme [P] à l'encontre de l'ordonnance d'injonction de payer en date du 29 janvier 2021.

-mis à néant l'ordonnance.

-déclaré recevable l'action formée par la SA Cofidis.

-prononcé la déchéance du droit aux intérêts de la SA Cofidis.

-condamné solidairement M.[L] [P] et Mme [O] [P] née [K] à payer à la SA Cofidis la somme de 1 618, 37 € assortie des intérêts au taux légal à compter de la présente décision .

-dit n'y avoir lieu à faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

-condamné in solidum M.[L] [P] et Mme [O] [P] née [K] aux dépens lesquels comprendront le coût de la requête et de la signification de l'ordonnance d'injonction de payer.

-rappelé que l'exécution provisoire du jugement est de droit.



M.et Mme [P] ont interjeté appel du jugement par déclaration enregistrée le 6 juin 2022.



Les époux [P] ont conclu à l'infirmation du jugement.



Aux termes de ses dernières conclusions en date du 20 septembre 2022, la société Cofidis a conclu à la confirmation du jugement, a sollicité la somme de 1500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.





L'ordonnance de clôture de la mise en état a été rendue le 4 mai 2023 et l'affaire fixée pour être plaidée le 16 mai 2023.



Par message RPVA en date du 16 mai 2023, le conseil des époux [P] a fait savoir qu'elle avait dégagé sa responsabilité et que par conséquent, elle ne paierait pas le timbre fiscal requis et n'entendait pas déposer un dossier de plaidoirie.





SUR CE



Selon l'article 1635 bis P du code général des impôts, il est institué un droit d'un montant de 225 € dû par les parties à l'instance d'appel lorsque la constitution d'avocat est obligatoire devant la cour d'appel. Le droit est acquitté par l'avocat postulant pour le compte de son client par voie électronique. Il n'est pas dû par la partie bénéficiaire de l'aide juridictionnelle.



Selon l'article 963 du code de procédure civile, lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties justifient, à peine d'irrecevabilité de l'appel ou des défenses, selon le cas de l'acquittement du droit prévu à cet article.



Les époux [P], appelants, ne bénéficient pas de l'aide juridictionnelle, leur conseil a fait savoir qu'il ne paierait pas le timbre fiscal requis, il convient donc de déclarer l'appel irrecevable en application des textes précités.













PAR CES MOTIFS





La Cour, statuant par arrêt contradictoire, en dernier ressort, par mise à disposition au greffe,



Déclare irrecevable l'appel interjeté le 6 juin 2022 par Mme [O] [K] épouse [P] et M.[L] [P] contre le jugement du tribunal judiciaire de Soissons en date du 5 novembre 2021.



Condamne Mme [O] [K] épouse [P] et M.[L] [P] aux dépens.











Le Greffier, La Présidente,