Cour d'Appel · Chambre 4 A — 5 septembre 2023

CKD/KG





MINUTE N° 23/687





















































Copie exécutoire

aux avocats



Copie à Pôle emploi 

Grand Est



le 



Le greffier

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



COUR D'APPEL DE COLMAR

CHAMBRE SOCIALE - SECTION A



ARRET DU 05 SEPTEMBRE 2023



Numéro d'inscription au répertoire général : 4 A N° RG 23/02613 

N° Portalis DBVW-V-B7H-IDQK



Décision déférée à la Cour : 06 Juin 2023 par le COUR D'APPEL DE COLMAR



Requête en rectification d'erreur matérielle de la minute du 

RG 23/484 du 6 juin 2023



APPELANT :



Monsieur [Z] [C]

[Adresse 1]

[Localité 3]



Représenté par Me David EBEL, avocat au barreau de COLMAR



INTIMEE :



S.A.R.L. POIROT JARDIN ET PAYSAGE

prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 2]

[Localité 4]



Représentée par Me Luc STROHL, avocat au barreau de STRASBOURG



COMPOSITION DE LA COUR :



L'affaire a été débattuepar :

Mme DORSCH, Président de Chambre

M. PALLIERES, Conseiller

M. LE QUINQUIS, Conseiller

qui en ont délibéré.



Greffier, lors des débats : Mme THOMAS



ARRET :

- contradictoire

- prononcé par mise à disposition au greffe par Mme DORSCH, Président de Chambre,

- signé par Mme DORSCH, Président de Chambre et Mme THOMAS, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.





FAITS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES 





Vu l'arrêt rendu le 06 juin 2023 par la Cour d'appel de Colmar dans une procédure opposant Monsieur [Z] [C] à la SARL Poirot Jardin et Paysage ; 



Vu la requête en rectification d'erreur matérielle datée du 22 juin 2023 présentée par Monsieur [Z] [C], et transmise par voie électronique le 17 juillet 2023 ; 



Vu la demande d'observations ;



Vu les observations de la SARL Poirot Jardin et Paysages transmises par voie électronique le 28 juillet 2023 au terme desquelles elle ne s'oppose pas à la demande ;



Vu l'article 455 du code de procédure civile ;



Vu l'article 462 du code de procédure civile ;





MOTIFS DE LA DÉCISION





Il est expressément renvoyé à l'arrêt du 06 juin 2023 connu des parties dont rectification est sollicitée ;



Il résulte de la procédure que Monsieur [Z] [C] a notamment sollicité au titre de l'article 700 du code de procédure civile l'allocation d'une somme de 2.000 € pour la procédure de première instance, et de 1500 € pour la procédure d'appel. 



Or dans son arrêt la cour d'appel a condamné la société à payer au titre de l'article 700 du code de procédure civile 1.000 € pour la procédure de première instance, et 1.500 € « pour la procédure de première instance ».



Il s'agit visiblement d'une erreur purement matérielle, d'ailleurs dans les motifs de son arrêt, la cour d'appel a bien précisé que la somme de 1.500 € est versée au titre de la procédure d'appel.



Il convient en application de l'article 462 du code de procédure civile, de faire droit à la requête, et de rectifier l'arrêt tel que sollicité.



Les dépens éventuels du présent arrêt resteront à la charge du Trésor Public ;























PAR CES MOTIFS



La Cour, Chambre sociale, statuant par arrêt par défaut mis à disposition au greffe, après débats en audience publique et après en avoir délibéré,



RECTIFIE le dispositif de l'arrêt n 23/ 484 rendu par la Cour de céans le 06 juin 2023, en ce sens que :



« CONDAMNE la SARL Poirot Jardin et Paysage à payer à Monsieur [Z] [C] la somme de 1.500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure de première instance » ; 



Est remplacé par :



« CONDAMNE la SARL Poirot Jardin et Paysage à payer à Monsieur [Z] [C] la somme de 1.500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure d'appel » ; 



DIT et JUGE que la présente décision sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions de la décision complétée ;



LAISSE les éventuels dépens à la charge du Trésor Public.



LEDIT ARRÊT a été prononcé par mise à disposition au greffe le 05 septembre 2023 et signé par Mme Christine DORSCH, Président de Chambre, et par Mme Martine THOMAS, Greffier.





Le Greffier, Le Président,