Cour d'Appel · CHAMBRE 1 SECTION 1 — 7 septembre 2023

République Française

Au nom du Peuple Français





COUR D'APPEL DE DOUAI



CHAMBRE 1 SECTION 1



ARRÊT DU 07/09/2023



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N° de MINUTE : 

N° RG 21/05060 - N° Portalis DBVT-V-B7F-T3P6



Jugement (N° 21/00731)

rendu le 27 juillet 2021 par le tribunal judiciaire de Lille







APPELANT



Monsieur [V] [D]

né le [Date naissance 3] 1954 à [Localité 4] ([Localité 4])

[Adresse 1]

[Localité 4]



représenté par Me Guillaume Ghestem, avocat au barreau de Lille, avocat constitué



INTIMÉE



Monsieur le comptable des finances publiques en charge du pôle de recouvrement spécialisé du Nord

pris en la personne de Monsieur le directeur régional des finances

[Adresse 2]

[Localité 5]



représentée par Me Benoît de Berny, avocat au barreau de Lille, avocat constitué



COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ



Bruno Poupet, président de chambre

Céline Miller, conseiller

Camille Colonna, conseiller



GREFFIER LORS DES DÉBATS : Delphine Verhaeghe



DÉBATS à l'audience publique du 19 juin 2023. 

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.



ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 7 septembre 2023 après prorogation du délibéré en date du 06 juillet 2023 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Bruno Poupet, président, et Delphine Verhaeghe, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.





ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 19 juin 2023 



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Vu la déclaration du 29 septembre 2021 par laquelle M. [V] [D] a interjeté appel d'un jugement rendu le 27 juillet 2021 par le tribunal judiciaire de Lille entre lui-même, défendeur, et M. [V] [D], demandeur,



vu le protocole d'accord conclu depuis lors par les parties dont elles demandent l'homologation.



PAR CES MOTIFS



La cour



donne force exécutoire au protocole d'accord conclu entre le comptable des finances publiques en charge du pôle de recouvrement spécialisé du nord et M. [V] [D], annexé au présent arrêt,



dit que chacune des parties conservera la charge des dépens par elle exposés en cause d'appel.









Le greffier







Delphine Verhaeghe







Le président







Bruno Poupet