Cour d'AppelCHAMBRE 1 SECTION 1
Cour d'Appel · CHAMBRE 1 SECTION 1 — 7 septembre 2023
- ECLI
- 64fffeeb2adc6b05e6261979
- Date
- 7 septembre 2023
Droit de la famillePartage, indivision, successionAutres demandes en matière de succession
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 1 ORDONNANCE RECTIFICATIVE du 07 septembre 2023 MINUTE N° N° RG 23/03194 - N° Portalis DBVT-V-B7H-U7XI Affaire : Ordonnance de désistement en date du 20 octobre 2022, enregistrée sous le n° 22/00934 DEMANDEURS A LA REQUETE EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE Madame [S] [I] veuve [XO] [Adresse 4] [Localité 37] Représentant : Me Philippe MEILLIER, avocat au barreau d'ARRAS Madame [PI] [W] épouse [X] [Adresse 39] [Localité 27] Représentant : Me Philippe MEILLIER, avocat au barreau d'ARRAS Madame [B] [W] épouse [N] [Adresse 11] [Localité 29] Représentant : Me Philippe MEILLIER, avocat au barreau d'ARRAS Monsieur [AD] [W] [Adresse 40] [Localité 29] Représentant : Me Philippe MEILLIER, avocat au barreau d'ARRAS Monsieur [V] [XO] [Adresse 18] [Localité 38] Représentant : Me Philippe MEILLIER, avocat au barreau d'ARRAS Monsieur [E] [XO] en qualité d'héritier de Monsieur [Z] [XO] [Adresse 26] [Localité 36] Madame [D]-[R] [XO] épouse [C] [Adresse 13] [Localité 25] Représentant : Me Philippe MEILLIER, avocat au barreau d'ARRAS Madame [TO] [XO] épouse [K] [Adresse 34] [Localité 24] Représentant : Me Philippe MEILLIER, avocat au barreau D'ARRAS Madame [VO] [TL] épouse [MF] [Adresse 14] [Localité 19] Représentant : Me Philippe MEILLIER, avocat au barreau d'ARRAS Monsieur [EZ] [TL] [Adresse 17] [Localité 30] Représentant : Me Philippe MEILLIER, avocat au barreau d'ARRAS DEFENDEURS A LA REQUETE EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE Monsieur [AH] [P] [Adresse 9] [Localité 28] Représentant : Me Eric LAFORCE, avocat au barreau de DOUAI Monsieur [Z] [RL] [Adresse 2] [Localité 28] Représentant : Me Jean-Philippe VERAGUE, avocat au barreau d'ARRAS Monsieur [FZ] [RL] [Adresse 15] [Localité 28] Représentant : Me Bernard FRANCHI, avocat au barreau de DOUAI Madame [L] [XO] épouse [WO] [Adresse 20] [Localité 36] Monsieur [T] [TL] [Adresse 22] [Localité 31] Madame [IC] [J] veuve [A] [Adresse 3] [Localité 8] Madame [Y] [M] épouse [G] [Adresse 21] [Localité 12] Monsieur [H] [A] [Adresse 16] [Localité 23] Monsieur [F] [A] [Adresse 35] [Localité 5] Monsieur [O] [A] [Adresse 41] [Adresse 41] [Localité 1] Madame [LF] [A] épouse [BW] [Adresse 32] [Localité 6] Madame [BO] [A] [Adresse 33] [Localité 8] Monsieur [ZS] [A] [Adresse 42] [Localité 7] N'ayant pas constitué avocat Nous, Bruno Poupet, président de chambre, chargé de la mise en état, vu l'article 462 du code de procédure civile, vu la requête en date du 26 juin 2023 par laquelle Madame [S] [I] veuve [XO], Madame [D] [XO] épouse [C], Monsieur [V] [XO], Monsieur [E] [XO] en qualité d'héritier de Monsieur [Z]-[U] [XO], Madame [TO] [XO] épouse [K], Monsieur [AD] [W], Madame [B] [W] épouse [N], Madame [PI] [W] épouse [X], Madame [VO] [TL] et Monsieur [EZ] [TL] demandent à la cour de rectifier l'erreur matérielle affectant la première page de l'ordonnance de désistement rendue le 20 octobre 2022 par le conseiller de la mise en état, attendu qu'ils déclarent qu'il est mentionné que Monsieur [AH] [P] est domicilié [Adresse 9] alors que ce dernier est domicilié au [Adresse 10] dans le Pas-de-Calais, qu'il y a lieu de rectifier cette erreur, PAR CES MOTIFS ordonnons la rectification de l'erreur matérielle affectant la première page de l'ordonnance du 20 octobre 2023, disons que Monsieur [AH] [P] est domicilié [Adresse 10], disons qu'il sera fait mention de la présente décision rectificative sur la minute et les expéditions de ladite ordonnance et qu'elle sera notifiée comme celle-ci laissons les dépens à la charge du Trésor public. Le greffier Le magistrat de la mise en état Delphine Verhaeghe Bruno Poupet
Articles de loi cités
article 462 du code de procédure civile
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- CHAMBRE 1 SECTION 1
- Date
- 7 septembre 2023
- Matière
- Droit de la famille
Référence
64fffeeb2adc6b05e6261979
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel