Cour d'Appel · CHAMBRE ÉCONOMIQUE — 6 juillet 2023

COUR D'APPEL AMIENS 

CHAMBRE ÉCONOMIQUE









D.A. : Numéro : 22/02368 du : 12 Juillet 2022 



N° RG 22/03460 - N° Portalis DBV4-V-B7G-IQG7 





Décision attaquée :

Jugement du Tribunal de Commerce d'AMIENS en date du 28 Juin 2022 dans l'affaire portant le n° RG 2021J00077





APPELANTE 

E.P.I.C. OFFICE OUBLIC DE L'HABITAT DE LA SOMME (AMSOM HABI TAT)

Représentée par Me Mathilde LEFEVRE de la SCP MATHILDE LEFEVRE, AVOCATS, avocat au barreau d'AMIENS



INTIMÉE

S.A.S. CIBETANCHE agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

Représentée par Me Jérôme LE ROY de la SELARL LEXAVOUE AMIENS-DOUAI, avocat au barreau d'AMIENS









ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT



Nous, Odile GREVIN, Magistrat de la mise en état,



Vu l'appel interjeté le 12 Juillet 2022 par la E.P.I.C. OFFICE OUBLIC DE L'HABITAT DE LA SOMME (AMSOM HABI TAT) à l'encontre de la décision rendue le 28 Juin 2022 par le Tribunal de Commerce d'AMIENS dans le litige l'opposant à S.A.S. CIBETANCHE,



Considérant que, par conclusions du 19 juin 2023, la SCP MATHILDE LEFEVRE, AVOCATS demande à la cour de donner acte à la E.P.I.C. OFFICE OUBLIC DE L'HABITAT DE LA SOMME (AMSOM HABI TAT) de son désistement ;



Que la SELARL LEXAVOUE [Localité 1]-DOUAI a conclu à l'acceptation de désistement en date du 5 juillet dernier ;



Considérant qu'en l'absence d'appel incident ou de demande incidente à la date du désistement, celui-ci étant parfait, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance par l'effet du désistement ;



Considérant que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens de l'instance éteinte ;



PAR CES MOTIFS



Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,



Disons que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.





Fait à [Localité 1], le 06 Juillet 2023

Le Magistrat de la mise en état,



Odile GREVIN,