Cour d'AppelCabinet B
Cour d'Appel · Cabinet B — 11 août 2023
- ECLI
- 65015149064ab105e62da36d
- Date
- 11 août 2023
Droit des affairesVente du fonds de commerceDemande en paiement du prix et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE PAPEETE [Adresse 1] [Adresse 2] Tél. 40415613 ' 40415583 Fax. 40415611 Bureaux ouverts : 8 H à 12 H Cabinet B --- N° RG 22/00279 APPELANTE S.A.R.L. FENUA PISCINE Me Patrick ABGRALL, avocat au barreau de POLYNESIE INTIMES Madame [Z] [E] ÉPOUSE [U] épouse [U] Me Mikaël CANEVET, avocat au barreau de POLYNESIE Monsieur [T] [I] S.A.S. HOLLAND TAHITI TRADING Me Olivier GUILLOUX, avocat au barreau de POLYNESIE ORDONNANCE DE RADIATION N°288 Nous, Marie-Florence BRENGARD, magistrat chargée de la mise en état, assistée de Mareva OPUTU-TERAIMATEATA, Greffier ; Vu les articles 66, 215 et 440-5 du Code de procédure civile de Polynésie française ; L'appelant, n'ayant pas effectué les diligences nécessaires au vu du courrier de l'avocat mentionnant que la liquidation de la S.A.R.L. FENUA PISCINE a été prononcée le 12 décembre 2022 , il convient d'ordonner la radiation de l'affaire. PAR CES MOTIFS, Ordonnons la radiation et le retrait de l'affaire du rang des affaires en cours ; Disons que l'affaire ne sera réinscrite que sur justification de l'accomplissement des diligences. A [Localité 3], le 11 aout 2023 Le greffier, Le Magistrat chargé de la mise en état, signé : M. OPUTU-TERAIMATEATA signé : M.F BRENGARD Copies notifiées le : 24.08.2023
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Cabinet B
- Date
- 11 août 2023
- Matière
- Droit des affaires
Référence
65015149064ab105e62da36d
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel