Cour d'AppelChambre Sociale
Cour d'Appel · Chambre Sociale — 4 août 2023
- ECLI
- 6501514a064ab105e62da371
- Date
- 4 août 2023
Relations du travail et protection socialeRelations individuelles de travailContestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE PAPEETE [Adresse 1] [Adresse 2] Tél. 40415613 ' 40415583 Fax. 40415611 Bureaux ouverts : 8 H à 12 H Chambre Sociale --- RG 23/00025 et RG 23/00021 sous le RG 23/00021 APPELANTE Mademoiselle [K] [Y] Me Renaud georges henri KRETLY, avocat au barreau de POLYNESIE INTIMES Mademoiselle [U] [Y] Monsieur [J] [E] TUTAVA'E Monsieur [N] [F] [Y] ORDONNANCE DE JONCTION N° 40 Nous, Nathalie TISSOT, magistrat chargée de la mise en état, assistée de Mareva OPUTU-TERAIMATEATA, Greffier ; Vu les articles 51 et 440-5 du Code de procédure civile de Polynésie française, Il est de l'intérêt d'une bonne administration de la justice d'instruire et de juger ensemble les instances inscrites au répertoire général sous les numéros N° RG 23/00025 et RG 23/00021 ; PAR CES MOTIFS Ordonne la jonction des instances numéro RG 23/00025 et numéro RG 23/00021 sous le numéro N° RG 23/00021. A [Localité 3], le 04 août 2023 Le greffier Le Magistrat chargé de la mise en état M. [C]
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre Sociale
- Date
- 4 août 2023
- Matière
- Relations du travail et protection sociale
Référence
6501514a064ab105e62da371
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel