Cour d'AppelChambre 8
Cour d'Appel · Chambre 8 — 5 septembre 2023
- ECLI
- 6503f519a92e2d05e6a9f889
- Date
- 5 septembre 2023
Relations avec les personnes publiquesRecours et actions contre les décisions rendues par certains organismesContestation concernant le montant et le recouvrement des honoraires des avocats
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Texte intégral
N° RG 23/01699 - N° Portalis DBVW-V-B7H-ICHR Minute N° : [Immatriculation 5]/2023 Notification par LRAR aux parties le Le greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR ORDONNANCE DU 05 SEPTEMBRE 2023 Audience tenue par Madame DELNAUD, première présidente de la cour d'appel de Colmar, assistée de Mme HOUSER, greffière APPELANTE: Madame [T] [S] [Adresse 2] [Localité 4] non comparante, non représentée INTIMEE: S.E.L.À.R.L. G.S.A.-K.H.M., société d'avocats inscrite au barreau de Strasbourg représentée par Maître Cédric D'OOGHE [Adresse 1] [Localité 3] non comparante, non représentée DEBATS en audience publique du 05 Septembre 2023 ORDONNANCE du 5 SEPTEMBRE 2023 prononcée publiquement par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. Nature de l'affaire : contestation d'honoraires d'avocat Vu l'ordonnance n°73/2023 rendue le 28 mars 2023 par le Bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Strasbourg, Vu le recours interjeté par Mme [T] [S] à l'encontre de cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 2 mai 2023, Vu les articles 400 à 404 du code de procédure civile, Par courriel en date du 1er juillet 2023, Madame [T] [S] a déclaré se désister de l'instance en cours, Me Cédric D'Ooghe a pris acte du désistement par courrier du 31 juillet 2023. PAR CES MOTIFS Donnons acte à la requérante de son désistement qui emporte acquiescement à la décision attaquée ; Disons que chaque partie conservera la charge des frais et honoraires qu'elle a engagés ; Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. La greffière, La première présidente, La présente ordonnance a été signée par Madame DELNAUD, première présidente et Mme Florence WATTEL, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Articles de loi cités
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre 8
- Date
- 5 septembre 2023
- Matière
- Relations avec les personnes publiques
Référence
6503f519a92e2d05e6a9f889
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel