Cour d'Appel · 8ème Ch Prud'homale — 18 août 2023

CHAMBRE : 8ème Ch Prud'homale

N° RG 20/05080 - N° Portalis DBVL-V-B7E-RAIP

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 20 Octobre 2020

Date de la saisine : 21 Octobre 2020

Date de la décision attaquée : 01 OCTOBRE 2020

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE NANTES

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APPELANT 

[H] [X] né le 16 mai 1988 à [Localité 6] et demeurant [Adresse 4] 

Représenté par Me Camille AGOSTINI, avocat au barreau de NANTES





INTIMEE

S.A.R.L. CREDIT CIBLE ayant son siège social [Adresse 2] à [Localité 6]

Représentée par Me Bertrand NAUX de la SELARL BNA, avocat au barreau de NANTES - N° du dossier 19.00339

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N°283



Nous, Philippe BELLOIR, Conseiller de la 8ème Chambre Prud'homale,



Vu la déclaration d'appel en date du 21 Octobre 2020 de AU FOND et les conclusions subséquentes,



Vu les articles 131-1 et suivants du code de procédure civile,



Considérant que suite à la proposition qui leur a été faite par la cour à l'issue des plaidoiries, les parties ont fait connaître leur accord pour la désignation d'un médiateur judiciaire afin de rechercher une solution amiable au conflit qui les oppose.



Il y a lieu de désigner en qualité de médiateur judiciaire Mme [D] [R] ([Courriel 5] [XXXXXXXX01]) avec la mission ci-après énoncée et de fixer la provision à valoir sur les honoraires du médiateur à la somme de 960 € TTC qui sera versée directement entre les mains du médiateur par moitié à hauteur de 480 € TTC à la charge de M. [H] [X] et de 480 € TTC à la charge de la S.A.R.L. CREDIT CIBLE (art. 131-6 al 2 CPC - décret du 25/02/2022). 



PAR CES MOTIFS



Vu l'accord des parties,



DÉSIGNONS en qualité de médiateur Mme [D] [R] ([Courriel 5] [XXXXXXXX01]) afin d'entendre les parties et de confronter leurs points de vue pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose par l'élaboration, si possible, d'un protocole concrétisant leur accord amiable ;



FIXONS la durée de la médiation à 3 mois à compter de la réception de la provision par le médiateur ayant accepté sa mission, durée qui sera renouvelable une fois si besoin est ;







FIXONS à 480 € TTC la somme que M. [H] [X] devra verser entre les mains du médiateur dans le délai de 15 jours à compter de la présente ordonnance à peine de caducité ;



FIXONS à 480 € TTC la somme que la S.A.R.L. CREDIT CIBLE devra verser entre les mains du médiateur dans le délai de 15 jours à compter de la présente ordonnance à peine de caducité ;



DISPENSONS la partie éventuellement bénéficiaire de l'aide juridictionnelle de cette provision par application de l'article 131-7 du code de procédure civile ;



DÉSIGNONS M. Philippe BELLOIR, Conseiller de la 8ème Chambre Prud'homale, pour connaître de toutes demandes relatives à l'exécution de la présente mesure de médiation ;



DISONS que le médiateur devra immédiatement aviser le magistrat chargé de son suivi, de l'absence de mise en 'uvre de la mesure de médiation, ou de son interruption et le tenir informé des difficultés éventuellement rencontrées dans l'exercice de sa mission ;



DISONS que, à l'expiration du délai ci-dessus fixé, le médiateur remettra au greffe sans délai un courrier indiquant si les parties sont ou non parvenues à un accord sans faire mention des propositions transactionnelles éventuellement avancées par l'une ou l'autre des parties ;



DISONS qu'en cas d'accord les parties pourront, en temps que de besoin, nous saisir à tout moment pour faire homologuer un accord par voie judiciaire ;



RENVOYONS l'affaire à l'audience de plaidoiries du Vendredi 12 janvier 2024 à 9h15 (Annexe chambres sociales de la Cour - [Adresse 3] - pour éventuelle homologation de l'accord, désistement, retrait du rôle ou poursuite de l'instance ;





RÉSERVONS les dépens.











RENNES, le 18 Août 2023









Philippe BELLOIR, Conseiller