Cour d'Appel · 3ème Chambre Commerciale — 5 septembre 2023

3ème Chambre Commerciale





ARRÊT N°360



N° RG 22/01980 - N° Portalis DBVL-V-B7G-STBP













S.A.S. MATFA



C/





S.A.S. NEW NATIONAL LUXURY BEDDING



































Copie exécutoire délivrée 



le :



à : 

Me BONTE

Me CHAUDET





Copie délivrée 



le :



à : 

MAFTA

NEW NATIONAL LUXURY BEDDING

INPI















RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



COUR D'APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 05 SEPTEMBRE 2023





COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :



Président : Monsieur Alexis CONTAMINE, Président de chambre, rapporteur,

Assesseur : Madame Fabienne CLEMENT, Présidente de chambre,

Assesseur : Madame Olivia JEORGER-LE GAC, Conseillère,





GREFFIER :



Madame Morgane LIZEE, lors des débats, et Madame Julie ROUET, lors du prononcé,



DÉBATS :



A l'audience publique du 16 Mai 2023





ARRÊT : 



Contradictoire, prononcé publiquement le 05 Septembre 2023 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats





****





DEMANDEUR AU RECOURS :



S.A.S. MATFA, immatriculée au RCS de POITIERS sous le n° 545 950 922, agissant par la personne de son Président domicilié ès qualités au siège

[Adresse 6]

[Localité 3]



Représentée par Me François HERPE de la SELARL CVS, Plaidant, avocat au barreau de PARIS

Représentée par Me Mikaël BONTE, Postulant, avocat au barreau de RENNES









DEFENDEURS AU RECOURS :



S.A.S. NEW NATIONAL LUXURY BEDDING, immatriculée au RCS de BOBIGNY sous le numéro 820 524 841, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège

[Adresse 1]

[Localité 5]



Représentée par Me Jean-David CHAUDET de la SCP JEAN-DAVID CHAUDET, Postulant, avocat au barreau de RENNES

Représentée par Me Nicolas BRAULT de la SARL WATRIN BRAULT AVOCATS - WBA, Plaidant, avocat au barreau de PARIS









EN PRESENCE :



M. Le Directeur Général de L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE

[Adresse 2]

[Localité 4]



Représenté par Madame Virginie LANDAIS, Chargée de mission, munie d'un pouvoir général





FAITS ET PROCEDURE :



Le 13 janvier 2021, la société Matfa a déposé une demande d'enregistrement n° 4720875 portant sur le signe verbal DUREV et les produits et services :



- Classe n°6 : « Quincaillerie métallique pour literie; sommiers métalliques; lattes métalliques pour sommiers; garnitures métalliques de lit; suspension métallique pour lit; roulettes de lits métalliques » ; 

 

- Classe n°10 : « Matelas (y compris matelas de couchage), lits (y compris lits d'eau), coussins, Oreillers, Couvertures électriques, Coussins chauffants (électriques), Matelas pneumatiques, Coussins d'air, Tous les articles précités à usage médical; Appareils vibratoires pour lits; Draps pour incontinents; Articles orthopédiques. » 



- Classe n°20 : « Cadres de lits métalliques; lits, matelas, oreillers et traversins; garnitures de lits non métalliques; literie à l'exception du linge de lit; sommiers; cadres de lit; suspensions non métalliques pour lit; meubles; coussins; barrières de lits; canapés-lits ». 



Le 2 avril 2021, sur le fondement du risque de confusion sur les produits, la société New National Luxury Bedding a formé opposition à l'enregistrement de cette marque sur la base de la marque verbale DUO-RÊVE, déposée le 21 août 2012, et enregistrée sous le n° 3941236 pour les produits et services :



- Classe n°20 : « Lits, sommiers de lits, matelas, oreillers, literie à l'exception du linge de lit » ; 

 

- Classe n°24 : « Linge de lit, jetés de lit, couvertures de lit, couvre-lit, dessus de lits, draps de lit » ; 



Cette marque verbale avait fait l'objet d'un enregistrement par la société Le Lit National Pejaudier, dont la société New National Luxury Bedding tirait ses droits en raison d'une transmission de propriété.





Par décision OPP21-1476 / LTA du 24 février 2022, le Directeur Général de l'INPI a décidé que :

- l'opposition était reconnue partiellement justifiée pour les produits suivants : 

« Quincaillerie métallique pour literie; sommiers métalliques; lattes métalliques pour sommiers; garnitures métalliques de lit; roulettes de lits métalliques ; Cadres de lits métalliques; lits, matelas, oreillers et traversins; garnitures de lits non métalliques; literie à l'exception du linge de lit; sommiers; cadres de lit; meubles; coussins; barrières de lits; canapés-lits » ;

- la demande d'enregistrement était partiellement rejetée pour les produits précités. 





Cette décision a indiqué de manière erronée que l'opposition au dépôt de la marque de la société Matfa avait été formée par la société Le Lit National Pejaudier.



Par déclaration du 23 mars 2022 enregistrée sous le RG 22/01980, la SAS Matfa a formé un recours contre cette décision, en intimant la société Le Lit National Pejaudier.



Par déclaration du 21 juin 2022 enregistrée sous le RG 22/03837, la SAS Matfa a formé un recours contre cette même décision en intimant la société New National Luxury Bedding et en joignant une 'déclaration rectificative de recours' en ce que la société New National Luxury Bedding vient aux droits de la société Le Lit National Pejaudier depuis le 7 novembre 2017.



Le 12 juillet 2022, le conseiller de la mise en état a prononcé la jonction des procédures, se poursuivant sous le RG 22/01980.



Par ordonnance du 8 septembre 2022, le conseiller de la mise en état a prononcé la caducité du recours uniquement à l'égard de la société Le Lit National Pejaudier et constaté que l'instance se poursuit entre le demandeur au recours et la société New National Luxury Bedding.



Par conclusions d'incident du 5 octobre 2022, la société New National Luxury Bedding a saisi le conseiller de la mise en état aux fins de voir déclarer irrecevable comme tardif le recours du 21 juin 2022, la décision critiquée datant du 24 février 2022 et le délai de recours étant d'un mois. Elle a demandé l'allocation d'une somme de 5.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.



Par ordonnance du 12 janvier 2023, le conseiller de la mise en état a :

- Débouté la société New National Luxury Bedding de ses prétentions visant à voir déclarer irrecevable le recours formé par la société Matfa contre la décision OPP21-1476/LTA du 24 février 2022 de Monsieur le Directeur de l'INPI,

- Condamné la société New National Luxury Bedding aux dépens,

- Condamné la société New National Luxury Bedding à payer à la société Matfa la somme de 2.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.



Les dernières conclusions de la société Matfa sont en date du 21 juin 2022. Les dernières conclusions de la société New National Luxury Bedding sont en date du 4 octobre 2022.



Le directeur général de l'Inpi a communiqué ses dernières observations en date du 8 septembre 2022, reçues à la cour le 9 septembre 2022.



L'ordonnance de clôture a été rendue le 13 avril 2023.





PRETENTIONS ET MOYENS :



La société Matfa demande à la cour de :



- Confirmer la décision du Directeur de l'Institut national de la propriété industrielle du 24 février 2022 statuant sur l'opposition n° OPP21-1476 en ce qu'elle a considéré que pour les « lits, matelas, oreillers, literie à l'exception du linge de lit » de la marque verbale française antérieure « DUO-RÊVE » n°3 941 236, il ne ressort pas des documents fournis par la société opposante, à savoir les factures, les articles de presse et la capture d'écran Instagram, que la marque verbale française antérieure « DUO-RÊVE » n°3 941 236 est exploitée pour lesdits produits, 



- Confirmer la décision du Directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle du 24 février 2022 statuant sur l'opposition n° OPP21-1476 en ce qu'elle a reconnu l'absence de similarité des produits suivants de la marque verbale française antérieure « DUO-RÊVE » n°3 941 236 avec ceux de la demande de marque verbale française « DUREV » n°4 720 875 : 

- Les produits de la marque verbale française antérieure « DUO-RÊVE» n°3 941 236 suivants : « Sommiers de lits », 

- comparés aux produits de la demande de marque verbale française « DUREV » n°4 720 875 suivants : « Matelas (y compris matelas de couchage), lits (y compris lits d'eau), coussins, Oreillers, Couvertures électriques, Coussins chauffants (électriques), Matelas pneumatiques, Coussins d'air, Tous les articles précités à usage médical ; Draps pour incontinents ; Appareils vibratoires pour lits ; Articles orthopédiques», 



- Annuler la décision du Directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle en date du 24 février 2022 statuant sur l'opposition n° OPP21-1476 et ayant rejeté partiellement la demande d'enregistrement à titre de marque française du signe verbal « DUREV » n°4 720 875 déposée par la société Matfa auprès de l'INPI le 13 janvier 2021, formée par la société New National Luxury Bedding sur la base de la marque verbale française « DUO-RÊVE » déposée le 21 août 2012 et enregistrée sous le n°3 941 236 auprès de l'INPI, en ce qu'elle a : 

- Reconnu l'opposition partiellement justifiée en ce qu'elle porte sur les produits suivants : « Quincaillerie métallique pour literie ; sommiers métalliques ; lattes métalliques pour sommiers ; garnitures métalliques de lit ; roulettes de lits métalliques ; Cadres de lits métalliques ; lits, matelas, oreillers et traversins ; garnitures de lits non métalliques ; literie à l'exception du linge de lit ; sommiers ; cadres de lit ; meubles; coussins ; barrières de lits ; canapés-lits »,

- Rejeté partiellement la demande d'enregistrement pour les produits précités, 



Et statuant à nouveau en cause d'appel : 

- Rejeter l'opposition formée par la société New National Luxury Bedding sur la base de la marque verbale française « DUO-RÊVE » déposée le 21 août 2012 et enregistrée sous le n°3 941 236 auprès de l'INPI, à l'encontre de la demande d'enregistrement à titre de marque française du signe verbal « DUREV » n°4 720 875 déposée par la société Matfa auprès de l'INPI le 13 janvier 2021, 

- Condamner la société New National Luxury Bedding à payer à la société Matfa la somme de 4.000 (quatre mille) euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, sauf à parfaire,

- Condamner la société New National Luxury Bedding aux entiers dépens de la présente instance, à recouvrer conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. 





La société New National Luxury Bedding demande à la cour de :



- Déclarer tardif et irrecevable le recours formé contre la société New National Luxury Bedding le 21 juin 2022, la décision critiquée datant du 24 février 2022, date à laquelle le recours initial du 23 mars 2022 ne pouvait plus être rectifié,



Subsidiairement :

- Rejeter le recours formé par la société Matfa à l'encontre de la décision du Directeur de l'Institut National de la Propriété Industrielle du 24 février 2022, statuant sur l'opposition n°OPP2l-1476, vu le risque de confusion, au regard de la forte similitude des signes et produits considérés, entre la demande d'enregistrement de la marque 'DUREV' de la société Matfa avec la marque verbale antérieure DUO-REVE n°3941236 de la société New National Luxury Bedding,

- Confirmer en toutes ses dispositions la décision du Directeur de l'Institut National de la Propriété Industrielle du 24 février 2022, statuant sur l'opposition n°OPP21-1476,

- Débouter la société Matfa de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions,

- Condamner la société Matfa à verser à la société New National Luxury Bedding la somme de 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, dont distraction conformément a l'article 699 du code de procédure civile.



Le directeur général de l'Inpi demande à la cour de rejeter le recours,estimant que sa décision est bien fondée en ce qu'elle conclu à l'existence d'un risque de confusion entre les signes.



Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties il est renvoyé à leurs dernières écritures visées supra.





DISCUSSION :



Sur la recevabilité du recours :



Par ordonnance du 12 janvier 2023 le conseiller de la mise en état a débouté la société New National Luxury Bedding de ses prétentions tendant à l'irrecevabilité du recours formé par la société Matfa.



La demande formée devant la cour par la société New National Luxury Bedding tendant à faire déclarer tardif et irrecevable le recours formé contre la société New National Luxury Bedding le 21 juin 2022 sera déclarée irrecevable.



En outre, la cour n'étant saisie que d'un recours en annulation, les demandes de confirmation de la décision de l'INPI sont irrecevables.



Sur l'annulation de la décision de l'INPI :



La société Matfa demande l'annulation de la décision de l'INPI en ce qu'elle a reconnu l'opposition partiellement justifié en ce qu'elle porte sur les produits «Quincaillerie métallique pour literie; sommiers métalliques; lattes métalliques pour sommiers; garnitures métalliques de lit; roulettes de lits métalliques ; Cadres de lits métalliques; lits, matelas, oreillers et traversins; garnitures de lits non métalliques; literie à l'exception du linge de lit; sommiers; cadres de lit; meubles; coussins; barrières de lits; canapés-lits ».



Elle fait valoir en ce sens qu'il n'y aurait pas de similarité ou d'identité entre les produits visés et ajoute qu'il n'y aurait pas non plus d'identité entre les signes en cause et qu'il n'y aurait donc pas de risque de confusion.





L'identité ou la similarité de certains des produits désignés :



La société Matfa fait valoir que les produits et services en cause ne seraient ni identiques ni similaires. 

Elle ne motive pas ce moyen plus en détails.



Les produits visés par les deux marques en cause, et objets du litige, sont d'une part :



Pour la marque DUO-RÊVE :



Quincaillerie métallique pour literie; sommiers métalliques; lattes métalliques pour sommiers; garnitures métalliques de lit; roulettes de lits métalliques ; Cadres de lits métalliques; lits, matelas, oreillers et traversins; garnitures de lits non métalliques; literie à l'exception du linge de lit; sommiers; cadres de lit; meubles; coussins; barrières de lits; canapés-lits.



Pour la marque DUREV :



Lits, sommiers de lits, matelas, oreillers, literie à l'exception du linge de lit.



Les parties conviennent que la société New National Luxury Bedding justifie de preuves d'usages de sa marque antérieure DUO-RÊVE pour ce qui concerne les seuls « sommiers de lits ».



Les produits « Quincaillerie métallique pour literie; sommiers métalliques; lattes métalliques pour sommiers; garnitures métalliques de lit; roulettes de lits métalliques ; Cadres de lits métalliques; lits, garnitures de lits non métalliques; literie à l'exception du linge de lit; sommiers; cadres de lit; barrières de lits; canapés-lits » visés par la marque DUO-RÊVE, d'une part, et les produits « sommiers de lits » de la marque DUREV, d'autre part, correspondent aux produits de structure des lits. Ils participent à la même fonction et le public peut penser qu'ils ont la même origine. Ils sont similaires entre eux.



Les produits « matelas, oreillers et traversins; meubles; coussins; » d'une part et « sommiers de lits » d'autre part sont utilisés dans des circonstances similaires, celles de l'aménagement d'un meuble destiné au repos ou au sommeil. Ils ont également la même fonction et le public peut penser qu'ils ont la même origine. Ils sont donc similaires.





La comparaison des signes :



Dans le cadre d'une procédure d'opposition, le risque de confusion entre signes ne s'apprécie qu'en les comparant entre eux.



La marque DUREV est composée d'un mot, la marque DUO-RÊVE de deux mots.

Les deux marques ne sont que verbales.



La marque DUREV comporte cinq lettres, la marque DUO-RÊVE sept. Les deux signes ont cinq lettres en commun, présentées dans le même ordre dans le signe.



Les deux marques comportent le même radical de mot, REV. Les ensembles DUREV et DUO-RÊVE se ressemblent visuellement.



Il existe une ressemblance visuelle, faible, entre les deux marques.



L'attaque des deux marques est identique, avec les lettres DU. Le final est également similaire avec REV d'une part et RÊVE d'autre part. 

Il apparaît ainsi que la ressemblance phonétique est forte.



Dans les deux marques, la notion de rêve est dominante. La marque DUREV renvoie à la fourniture d'un rêve, celle de DUO-RÊVE à celle de dualité du rêve ou encore d'un rêve double ou partagé à deux.

Les ensembles verbaux DUO-RÊVE et DUREV renvoient à un concept très similaire sinon identique. 



Intellectuellement, l'utilisation des termes REV ou RÊVE, qui se prononcent de façon identique, évoque le rêve, élément positif du sommeil. Le consommateur retiendra des deux signes la même impression.



Comme il a été vu supra, les deux marques visent pour partie des produits identiques ou similaires. Ces produits et services sont en rapport avec la literie.



Les deux signes, appréciés dans la globalité de leurs éléments visuels, phonétiques et intellectuels, dégagent une même impression d'ensemble. Même dans la mesure où certains des produits qu'ils désignent n'ont qu'une similarité réduite, ils présentent un risque de confusion pour le consommateur normalement attentif.



Il y a lieu de rejeter la demande d'annulation de la décision de l'INPI.





Sur les frais et dépens : 



Il y a lieu de condamner le société Matfa aux dépens engagés devant la cour d'appel.





PAR CES MOTIFS :



La cour :



- Déclare irrecevable la demande formée devant la cour par la société New National Luxury Bedding tendant à faire déclarer tardif et irrecevable le recours formé contre la société New National Luxury Bedding le 21 juin 2022,



- Déclare irrecevables les demandes de confirmation de la décision OPP21-1476 / LTA du 24 février 2022 du directeur général de l'Institut National de la Propriété Industrielle, 



- Rejette les autres demandes des parties,



- Condamne la société Matfa aux dépens du recours engagé devant la cour d'appel,



- Dit que la présente décision sera notifiée par le greffe par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties ainsi qu'à l'Institut National de la Propriété Industrielle.





Le greffier Le président