Cour d'Appel1ère Chambre
Cour d'Appel · 1ère Chambre — 5 septembre 2023
- ECLI
- 650bde7bbeee0f8318b971bb
- Date
- 5 septembre 2023
Droit de la famillePartage, indivision, successionDemande relative aux charges et revenus de l'indivision
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Texte intégral
CHAMBRE : 1ère Chambre R.G. : N° RG 22/02055 - N° Portalis DBVL-V-B7G-STN2 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 25 Mars 2022 Date de la saisine : 29 Mars 2022 Date de la décision attaquée : 11 MARS 2022 Décision attaquée : AU FOND Juridiction : PRESIDENT DU TJ DE [Localité 1] --------------------------------------------------------------------------- APPELANTE [Y] [H] Représentée par Me Benoît BOMMELAER de la SELARL CVS, avocat au barreau de RENNES INTIME Luc NAROLLES Représenté par Me Claude MEYER, avocat au barreau de NANTES -------------------------------------------------------------------------- OCME 123 Véronique VEILLARD, Magistrat de la mise en état, assistée de Servane OLLIVIER faisant fonction de greffier, Vu les articles 400 à 405, 769 et 907 du code de procédure civile, Considérant que Madame [Y] [H] s'est désistée de son recours le 18 Avril 2023, Considérant que Maître [Z] indique ne plus être en charge des intérêts de Monsieur [D] [C] ; qu'il n'est donc pas en mesure de conclure sur ce désistement, CONSTATE l'extinction de l'instance ; CONDAMNE Madame [Y] [H] aux dépens. RENNES, le 05 Septembre 2023 LE GREFFIER, LE CONSEILLER DE LA MISE EN ÉTAT,
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 1ère Chambre
- Date
- 5 septembre 2023
- Matière
- Droit de la famille
Référence
650bde7bbeee0f8318b971bb
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel