Texte intégral
CHAMBRE : Chambre du Surendettement N° RG 23/00551 - N° Portalis DBVL-V-B7H-TOUK Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 23 Janvier 2023 Date de la saisine : 25 Janvier 2023 Date de la décision attaquée : 10 JANVIER 2023 Décision attaquée : AU FOND Juridiction : JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE [Localité 6] --------------------------------------------------------------------------- APPELANT M. [K] [T] INTIMES Mme [E] [C] [4] [7] [2] CHEZ [3] [8] [1] SIP [Localité 5] -------------------------------------------------------------------------- ORD n°129 Nous, Monsieur David JOBARD, magistrat chargé d'instruire l'affaire conformément à l'article 939 du code de procédure civile, Assisté de Madame Ludivine BABIN, greffier, Considérant le désistement d'appel intervenu le 29 août 2023 par courrier de Monsieur [K] [T], Vu l'article 941 du code de procédure civile, CONSTATONS l'extinction de l'instance. RAPPELONS qu'en vertu du dernier alinéa de l'article 945 du code de procédure civile, la décision peut être déférée dans les 15 jours de sa date par simple requête à la Cour. LAISSONS la charge des dépens au trésor public. RENNES, le 05 Septembre 2023 Le greffier Le magistrat chargé d'instruire l'affaire
Articles de loi cités
article 945 du code de procédure civilearticle 939 du code de procédure civile