Cour d'Appel · 5ème Chambre — 6 septembre 2023

5ème Chambre





ARRÊT N°-255



N° RG 23/01094 - N° Portalis DBVL-V-B7H-TQ7J













S.C.I. A TOUTE VAPEUR

M. [O] [U]

Mme [M] [L] épouse [U]



C/



M. [R] [P]

S.A.R.L. AS DE COEUR



















Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure

rectification de l'arrêt N°179 du 12.05.21













Copie exécutoire délivrée 



le :



à : 











RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



COUR D'APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 06 SEPTEMBRE 2023





COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :



Président : Madame Pascale LE CHAMPION, Présidente,

Assesseur : Madame Virginie PARENT, Présidente de chambre,

Assesseur : Madame Virginie HAUET, Conseiller,





GREFFIER :



Madame Catherine VILLENEUVE, lors des débats et lors du prononcé







DÉBATS :



A l'audience publique du 17 Mai 2023





ARRÊT : 



Contradictoire, prononcé publiquement le 06 Septembre 2023 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats





****



DEMANDEURS suivant requête en rectification de l'arrêt du 12 mai 2021 :



S.C.I. A TOUTE VAPEUR

[Adresse 1]

[Localité 2]



Représentée par Me Jean-François MUNOS de la SCP OGHMA, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de BREST





Monsieur [O] [U]

né le 28 Octobre 1962 à [Localité 5]

[Adresse 1]

[Localité 2]



Représenté par Me Jean-François MUNOS de la SCP OGHMA, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de BREST





Madame [M] [L] épouse [U]

née le 12 Juin 1956 à [Localité 6]

[Adresse 1]

[Localité 2]



Représentée par Me Jean-François MUNOS de la SCP OGHMA, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de BREST









DEFENDEURS :



Monsieur [R] [P]

né le 04 Décembre 1964 à [Localité 7]

[Adresse 4]

[Localité 3]



Représenté par Me Dominique LE COULS-BOUVET de la SCP PHILIPPE COLLEU, DOMINIQUE LE COULS-BOUVET, Postulant, avocat au barreau de RENNES

Représenté par Me Nathalie ROBERT, Plaidant, avocat au barreau de PARIS





S.A.R.L. AS DE COEUR

[Adresse 4]

[Localité 3]



Représentée par Me Dominique LE COULS-BOUVET de la SCP PHILIPPE COLLEU, DOMINIQUE LE COULS-BOUVET, Postulant, avocat au barreau de RENNES

Représentée par Me Nathalie ROBERT, Plaidant, avocat au barreau de PARIS

















Par arrêt du 12 mai 2021, la cour d'appel de Rennes a :

- confirmé le jugement déféré,

- condamné la société As de coeur et M. [R] [P] à payer à la société A toute vapeur et à M. et Mme [U], ensemble, la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamné la société As de coeur et M. [R] [P] aux dépens d'appel,

- rejeté toute autre demande.



La SCI A toute vapeur, M. et Mme [U] ont saisi la cour d'une requête en rectification d'erreur matérielle concernant le nom de M. [P] qui est mal orthographié.



MOTIFS DE LA DÉCISION



Au visa de l'article 462 du code de procédure civile, une erreur ou omission matérielle qui affecte une décision de justice, même passée en force de chose jugée, peut être réparée par la juridiction qui l'a rendue ou par celle à laquelle elle est déférée.



Dans le cas présent, le nom de l'appelant a été mal orthographié dans la mesure où il s'appelle '[P]' et non pas '[P]'.



Il convient en conséquence rectifier l'arrêt précité.



Les dépens sont laissés à la charge de l'Etat.

















PAR CES MOTIFS



La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, rendu par mise à disposition au greffe :



Dit qu'une erreur affecte l'arrêt du 12 mai 2021 ;



Ordonne la rectification de cette erreur en remplaçant le nom '[P]' par '[P]' ;



Ordonne la mention de cette décision rectificative sur la minute et sur les expéditions de l'arrêt du 12 mai 2021 ;



Laisse les dépens à la charge de l'Etat.



La greffière La présidente