Cour d'Appel2ème Chambre
Cour d'Appel · 2ème Chambre — 21 août 2023
- ECLI
- 650bde8bbeee0f8318b9723d
- Date
- 21 août 2023
ContratsPrêt d'argent, crédit-bail (ou leasing), cautionnementCrédit-bail ou leasing - Demande en paiement des loyers et/ou en résiliation du crédit-bail
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Texte intégral
CHAMBRE : 2ème Chambre N° RG 23/01387 - N° Portalis DBVL-V-B7H-TSEL Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 28 Février 2023 Date de la saisine : 06 Mars 2023 Date de la décision attaquée : 09 JANVIER 2023 Décision attaquée : AU FOND Juridiction : JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE NANTES --------------------------------------------------------------------------- APPELANTE [V] [W] INTIMEE S.A. DIAC Représentée par Me Alexandre TESSIER de la SELARL BAZILLE, TESSIER, PRENEUX, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier E0001DYZ -------------------------------------------------------------------------- ORD n°120 Monsieur David JOBARD, Magistrat chargé de la mise en état, Assisté de Madame Ludivine BABIN, greffier, Vu les articles 899 et suivants et 930-1 du code de procédure civile, Considérant qu'à peine d'irrecevabilité relevée d'office pour les instances avec représentation obligatoire, les parties sont tenues de constituer avocat et les déclarations d'appel doivent être remises à la juridiction par voie électronique ; Considérant que l'appel a été formé par Madame [V] [W] par lettre recommandée avec avis de réception du 28 Février 2023 contre un jugement rendu le 09 Janvier 2023 par le JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE NANTES ; Que l'intimé n'a formé ni appel incident, ni demande incidente ; PAR CES MOTIFS DECLARE l'appel irrecevable. CONDAMNE l'appelant aux dépens. RENNES, le 21 Août 2023. Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 2ème Chambre
- Date
- 21 août 2023
- Matière
- Contrats
Référence
650bde8bbeee0f8318b9723d
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel